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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Je souhaite faire une saisie immobilière pour récupérer mon argent
Saisie d'huissier
Bonsoir, j'ai vendu mon restaurant a une personne qui a de jour ne m a pas payé, j'ai fait une action en justice que j'ai gagné j'ai pris une hypothèque et je voudrais faire une saisie immobilière pour enfin récupérer mon argent
Département : Var (83)
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Frais d'huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, Un huissier vient de prendre mon affaire de recouvrement de fonds. Il m'a demandé une avance sur frais de 250€. Je lui ai viré cette somme. Ma question : Est il obligatoire pour l'huissier de me demander l'autorisation de lancer de nouveaux actes si ...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Quels recours contre des travaux mal executés
Procédures en justice
Nous avons fait refaire une terrasse par une entreprise de maçonnerie et après 6 mois la chape en ciment se fendait et se soulever,pas d'adhérence.Après maints appels au maçon pas de réponse .Nous avons fait intervenir notre assurance défense recours qui a nommé...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Malfaçons artisan en liquidation
Procédures en justice
Nous avons fait effectuer un agrandissement de maison par une véranda, il y a 10 mois, cette pièce est pleine d'infiltration, elle est en train de pourrir par les murs de soutènement. Le maître d'œuvre est en liquidation, le vérandaliste qu'il a employé nous dit ...
Département : Eure (27)
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Demande d'astreinte prud'hommale
Procédures en justice
Bonjour, il y a maintenant plus d'un an, le conseil des prud'hommes a rendu un jugement en ma faveur contre mon employeur; or je n'ai touché que la moitié de la somme due des mois après puis plus rien. Ayant enfin réussi à être entendu par mon avocat, il vient...
Département : Vienne (86)
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Droit à l'image (dans le cadre du travai)
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Moniteur de sport, une photo a été prise dans le cadre de mon travail (photo où je m'occupe d'enfants). Aujourd'hui, je retrouve cette photo sur un site internet de revente de séjours sportifs. Or j'ai changé d'employeur et je souhaite faire sup...
Département : Haute-Garonne (31)
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Vente de biens saisis
Saisie d'huissier
bONJOUR L'huissier a fait un inventaire de mes biens. Il m'annonce maintenant qu'une vente aux enchères va avoir lieu à mon domicile. Questions: A t il le droit de procéder à la vente de mes meubles chez moi en m'obligeant à y assister? A t il le droit de ...
Département : Rhône (69)
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Question pour remboursement
Procédures en justice
Je viens vers vous pour avoir quelque réponse au sujet de la plainte que j’avais déposée il y a maintenant 1 ans concernant une escroquerie pour un blouson ( 300€ ). J'ai reçut ce jour un appel du commissariat du 14ème arrondissement de Paris me disant que la p...
Département : Seine-Maritime (76)
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Visite d huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, suite à des impayers, un huissier est passer chez moi pour proceder a une saisie et ma donc remis le proces verbal.sur ce proces il a noter mon vieu canape (qui est dechiré), ma table basse ( avec un trou au milieu de celle ci) et enfin mon ordinateur qui ser...
Département : Rhône (69)
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Huissier de justice adresse fausse
Saisie d'huissier
Bonjour,je reçois du meme huissier de justice differents commandements et significations avec sur tous ces documents officiels dans le paragraphe " A LA DEMANDE DE " une adresse totalement fausse depuis de nombreuses années des demandeurs.Je voudrais savoir si avec ce...
Département : Calvados (14)
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