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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Effacement des dettes
Saisie d'huissier

bonjour, en moratoire depuis deux ans et sans emploi. je re-depose un dossier pour éffacement des dettes. j'ai été licenciée en 2008 avec des crédits en cours, j'ai continué de payer pendant la période rémunéré par l'assédic, j'ai quitté mon appartement...

Par Cokies
Département : Sarthe (72)
Question posée le 02/09/2013
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Bonjour me mère a hébergé mon frère surendetté jusqu'à fin Août. Il est depuis parti à Paris. Seulement le courrier continue de parvenir chez mes parents, dont hier une mise en demeure pour mon frère. Ma mère peut elle se faire saisir pour lui (ça la "tuerai...

Par Mrspyke
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 29/08/2013
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Appels anonymes
Procédures en justice

je reçois des appels anonymes puis je porter plainte en n'etant pas le titulaire de la ligne ??

Par Annie2013
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 25/08/2013
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Reconnaissance de dettes
Injonctions et mises en demeure

une reconnaissance de dette de 2002 qui était exigible en 2003 n'a jamais été honorée aucune mise en demeure de payer ni injonction n'a été faite; en 2013 le créancier souhaite le remboursement. D'après la loi de 2008 n'y a t'il pas prescription ?

Par Elorac
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/08/2013
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pret cetelem ,l assurance cardif ne repond pasa tout le dossier rexpedie cetelem reporte reporte et a ! jours a fait demarrer un contentieux en parlele que dois je faire svp? cela perdure depuis 122012 je payais kan mm un epu mais la depuis 2 mois je pe plus ils veulent...

Par Jack
Département : Nord (59)
Question posée le 23/08/2013
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Condamnée en appel à 2000 euros (article 700)+ 1500 euros de frais (avoués,avocats...), mon avocat m'ayant dit que la partie adverse accepterait des paiements étalés, j'ai envoyé le 28 juin 7 chèques à mon avocat à l'ordre de la Carpa en lettre suivie. 18 juil...

Par Fauremar
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 17/08/2013
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Injonction de faire
Injonctions et mises en demeure

Bonjour J'ai fait une injonction de faire auprès du tribunal d'instance pour obliger mon entrepreneur (entreprise générale du batiment Loncar)à terminer les travaux de mon appartement et à me fournir la facture finale. J'ai été déboutée et condamnée à paye...

Par Anonyme
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 17/08/2013
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Frais de huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, J'ai eu un souci pour régler mon auto-école et ceux ci m'ont mis chez un huissier. Je paye tout les mois depuis mai 2012 à hauteur de 20 € par mois. Sur le courrier que j'ai reçu à cette époque il est dit que je dois 315.39€ pour une dette princi...

Par Nat
Département : Orne (61)
Question posée le 13/08/2013
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Bonjour, Les huissiers ont-ils l'obligation de délivrer un reçu (attestation, quittance, ...) pour les sommes reçues par chèque ou virement ? Sinon quelle preuve a t-on des versements ? Par ailleurs, ces sommes doivent elles être affectées aux dettes les plus...

Par Calypso212
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 12/08/2013
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Menace d'huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, En 2006 j'ai fait un crédit Cofidis de 3000 euros pour mutation professionnel, et depuis un mois un Huissier me harcèle de lettre, et maintenant de saisie, je voudrais savoir si il n'y à pas normalement prescription de 2 ans, L311-37. Merci de votre répon...

Par Fab65
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 10/08/2013
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