Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjours maitre ,ma situation est assez complexe dans 4 mois j serais divorcé car seras fera 2 ans que j suis séparée d mon conjoint avec qui je suis co-emprunteur de trois crédits ,mais celui ci est parti vivre en suisse en ne payant ni pension alimentaire pour le...

bonjour, suite à un accident de la route ,j'ai un jugement à faire exécuter de 1500e.Dois- je faire appel à un huissier ou à un aide de recouvrement ou à un avocat . Je vous dirai que j'ai bien envi d' écrire au juge pour faire exécuter le jugement qu'il a...

Bonjour, J'ai eu un litige avec le service des impots de ma ville a sujet de ma taxe d'habitation. J'ai fait l'objet d'un avis à tiers détenteur mais la provision de mon compte n'a pas permis la saisie. J'ai reçu une nouvelle notifications quelques mois plus tard ...

Mon avocat à fait une erreur lorsqu'il a fait appel. L'erreur est dans l'adresse de l'intime. Il habite Dijon et non Troyes. Le delai d'appel à expire. Quels sont les recours possibles ?

Bonjour, Suite a une assignation que mon avocat a effectué auprès d un vendeur pro pour une moto vendue avexc vices cachés je me retrouve aujourdhui avec un jugement inexploitable puisque celui ci mentionnait : Ordonne la repartions du véhicule a conformémen...

une tunisienne titulaire d'une carte de séjour m'a loué un appartement, sa mère s'est portée caution. Les loyers & charges impayés sont de 6.000euros. La locataire est au R S A et touche une rente de l'OCIRP; sa fille de 20ans vit avec elle. La caution travaill...

bonjour' ayant signer un echancier aupres d'un huissier pour une somme de 5797'00euros a raison de 100.00 euros mensuels avec frais de procedure inclus je lui ai regler en tout 5894.50mais celis ci me reclame encore 2234.09d'interets. est ce legal alodans le montant de ...

En temps que particulier, je suis saisie par un avocat suite à un litige avec la précédante locataire de mon studio meublé, je souhaite répondre à cet avaocat mais ce dernier me demande de le faire par l'intermédiaire d'un avocat. Y suis je obligé, ou puis je r...

Bonjour , en tant que professionnel ( artisan ) j'ai souscris un crédit auprès de ma banque contre hypothèque de ma maison. étant dans l'incapacité de rembourser , j'ai reçu aujourd'hui de ma banque un courrier en rar prononçant la déchéance de terme et me di...

Deux chambres de la cour de cassation peuvent avoir des interprétations différentes c'est a dire que dans des cas différents mais pour les mêmes motifs de pourvoi la première chambre civil peut prendre une décision qui est contraire a la deuxième chambre civil al...