Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Saisie-attribution, prélèvements en cours dans les 15 jours
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,
Mon banquier a différé les prélèvements de prêt immobilier en cours sur mon compte bancaire afin de faire passer une saisie attribution.
Si les prélèvements étaient passés à la date prévue, la saisie aurait été inopérable car le solde aurait été minime.
De plus, le banquier après voir saisit un montant d'environ 1000 euros, a bien recredité le SBI comme le prévoit la loi.
Cependant, comme il a passé les opérations de prélèvement le lendemain de la saisie, je suis donc débiteur et je vais sans aucun doute payer des agios. Je précise que je n'aurais pas été débiteur sans cette saisie.
De plus, il demeure encore des prélèvements non exécutés par la banque (avec une date antérieure à la saisie).
Je trouve cela aberrant !
Le banquier a-t-il le droit de procéder ainsi ?
Je vous remercie de me répondre rapidement car je dois envoyer une lettre de réclamation au banquier aujourd'hui même.
Avec tous mes remerciements.


Question posée le 20/09/2013

Par Napoletana

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK