Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Peut on faire radier une affaire devant la cour d'appel pour non exécution du jugement exécutoire en totalité de la somme gagner? Mon employeur à fait appel et n'a pas exécuter le jugement même par huissier !! Et est ce qu'il faut attendre d'avoir la date d'audien...

Bonjour, Mariés sous le régime de la séparation de biens, nous avons 4 enfants 12 à 6 ans). Nous sommes salariés et percevions plus de 8000€ par mois. Nous avons 5000€ de charge par mois. J'ai été opérée et aujourd'hui je suis en longue maladie. Nos rentr...

Courant 2011, j'ai été victime d'exhibition sexuelle dans le cadre de mon travail. J'ai déposé une main courante au poste de police et presque un an plus tard j'ai du me présenter au tribunal pour enfants contre ce mineur, où je me suis portée partie civile. Suit...

Cela fais a peut pres 6 mois que je ne peux plus payer ma facture de telephone (orange),Je suis étudiante, je ne travaille pas , j'arrive très difficilement a joindre les deux bouts avec les 300€ par mois que mes parents m'envoient. Aujourd'hui je reçois un courier...

j'ai été garant d'une locataire en 2010, cette dernière a eu des impayés de loyers, a été signifié en justice et expulsée. A ce jour, elle n'a toujours pas réglé les impayés, je viens de recevoir une contestation de saisie attribution. Puis je contester le pr...

En raison de difficultés nous ne pouvions pas honorer les mensualités de crédits (~30€).Le créancier nous avaient mis au contentieux et depuis quelques mois un huissier est chargé du dossier. Une proposition de règlement mensuel de 30€ a été mise en place.En...

Le Ti a autorisé une saisie sur ma retraite. Ma caisse de retraite verse la partie saisie directement au TI Le TI reverse cette saisie à un huissier de justice. Combient de temps l'huissier peut garder ces sommes avant de les reverser à mon créancier?

Mon fils est locataire de sa maison Dans ce contrat figure la mention suivante : "Le coût des commandements, sommation ou signification y compris le droit proportionnel et les frais d'huissier, d'avoués et d'avocats seront à la charge du locataire. Cette mention es...

bonjour, j'ai prêté de l'argent à ma soeur via virement, elle devait me les rendre par mensualité de 200 euros, or elle ne respecte en aucun cas notre accord verbal, et refuse maintenant de me rendre les 800 euros restants. je suis étudiante et j'ai un réél beso...

Bonjour, J'ai fait un emprunt dans les années 90 et ai reçu un titre exécutoire en 1993. A l'époque, je ne pouvais pas payer...j'ai déménagé....travaillé et plus de nouvelles. Je reçois depuis 2 mois des sommations d'un cabinet de recouvrement, qui encore hie...