Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Délivrance d'acte
Procédures en justice

Bonjour, je doit recevoir un jugement du TGI. Pouvez-vous me confirmé que seul le Huissier est habilité a me le délivré.

Cordialement
jp autrive


Question posée le 27/09/2013

Par Neant

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 29/09/2013

Vous avez surement du prendre un avocat. Votre avocat le recevra par palais généralement le jour même du délibéré sauf prorogation décidée par le Tribunal.

Si vous n'aviez pas d'avocat (devant le juge aux affaires familiales par exemple) vous le recevrez en recommandé.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK