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Délivrance d'acte
Procédures en justice
Bonjour, je doit recevoir un jugement du TGI. Pouvez-vous me confirmé que seul le Huissier est habilité a me le délivré.
Cordialement
jp autrive
Question posée le 27/09/2013
Par Neant
Département : Paris (75)
Vous avez surement du prendre un avocat. Votre avocat le recevra par palais généralement le jour même du délibéré sauf prorogation décidée par le Tribunal.
Si vous n'aviez pas d'avocat (devant le juge aux affaires familiales par exemple) vous le recevrez en recommandé.
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