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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Menace d'huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, En 2006 j'ai fait un crédit Cofidis de 3000 euros pour mutation professionnel, et depuis un mois un Huissier me harcèle de lettre, et maintenant de saisie, je voudrais savoir si il n'y à pas normalement prescription de 2 ans, L311-37. Merci de votre répon...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Obligation alimentaire
Procédures en justice
Bonjour, Je ne peux pas payer les 200€ par mois qu'on me réclame au titre de l'obligation alimentaire pour ma mère placée en Hepad.Je suis veuve, invalide 2e cat. avec 890€ par mois, je vis avec quelqu'un , on n'est ni marié, ni pacsé, ni concubin et il est lu...
Département : Drôme (26)
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Signification d'une ordonnance
Procédures en justice
Bonjour, J'ai obtenu une ordonnance de suspension de mes échéances de prêt immobilier auprès du Tribunal d'instance. Faut-il la notifier par voie d'huissier auprès de l'organisme ou un envoi en recommandé avec AR est-il suffisant? Cordialement
Département : Yonne (89)
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Fichée à la banque de france
Injonctions et mises en demeure
Aujourd'hui séparée de mon conjoint (ni PACS ni mariage) nous avons contracté ensemble un prêt pour l'achat d'une maison. Nous versons tous les 2 notre part sur le compte ouvert à cet effet, sauf que depuis 4 mois mon ex. ne paye plus. Mes parents sont cautionneurs...
Département : Essonne (91)
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Droit de saisie
Saisie sur salaire
je touche une pension d'invalidité;elle subie une saisie à la source(caf) et on as bloqué mon compte banquaire tout ceci est il legal? merçi de votre attention ps: au fait ;cette pension d'invalidité est de 800e/mois et je n'ai que cette source de revenu
Département : Landes (40)
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Vie privé
Saisie d'huissier
bonjour actuellement chez un huissier pour regulariser des cheques impayer chez un commercant je rembourse les sommes mais le commercant me fait une sale reputation en divulgant a ses clients mon probleme je s'est que c'est une grosse erreur que j'ai faite mais la ma fa...
Département : Oise (60)
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Libération des saisies conservatoires
Saisie d'huissier
J'ai fait l'objet de saisies conservatoires sur mon compte bancaire, mes biens immobiliers en nom propre et mes parts de SCI, suite à un litige qui m'opposait à mon ancien employeur. Le jugement a été rendu, j'ai été partiellement condamné et je me suis acquittÃ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Saisies d'objets n'appartenant pas au concerné
Saisie d'huissier
Bonjour, mes parents viennent d'achever un divorce long et pénible. Le couple était déjà endetté auparavant mais ce divorce a aggravé les choses. Mon père (Qui a voulu conserver la maison malgré tout)qui refuse le dialogue avec quiconque de la famille (Nous somm...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Montant des mensualités
Injonctions et mises en demeure
En raison de difficultés nous ne pouvions pas honorer les mensualités de crédits (~30€).Le créancier nous avait mis au contentieux et depuis quelques mois un huissier est chargé du dossier.Une proposition de règlement mensuel de 30€ a été mise en place.Entre...
Département : Isère (38)
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Contestation de saisie sur mes comptes
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Je suis l'objet d'une saisie sur mes comptes de 15 000 € pour une créance de 1360€ que je conteste devant le juge d'exécution. Est-il normal que mes comptes aient été bloqués à une hauteur supérieure à la dette ? D'autre part, j'étais en discu...
Département : Dordogne (24)
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