Saisies et voies d'exécution
Avis à tiers détenteur
Saisie sur compte bancaire
Bonjour,
J'ai eu un litige avec le service des impots de ma ville a sujet de ma taxe d'habitation.
J'ai fait l'objet d'un avis à tiers détenteur mais la provision de mon compte n'a pas permis la saisie.
J'ai reçu une nouvelle notifications quelques mois plus tard mais mon compte était débiteur à ce moment là.
J'aimerais savoir si la menace de saisie sur mon compte est permanente.
Par exemple, si je pose de l'argent sur mon compte maintenant (en vue d'un prélèvement) est-ce que cet argent peut-être saisi?
Merci
Question posée le 22/10/2013
Par Chee10
Département : Hauts-de-Seine (92)
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