Saisies et voies d'exécution
Constat d'huissier
Saisie d'huissier
j'ai recu la visite d'un huissier de justice pour des pv impayes
or sur son constatil existes des pv deja reglés
est un vice de forme?
Question posée le 07/03/2016
Par Zenou-elie
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Date de la réponse : le 07/03/2016
Bonjour,
Il ne s'agit en aucun cas d'un vice de forme mais d'une erreur qui n'affecte pas la dette.
Vous devez simplement contester auprès de l'huissier la partie déjà acquittée en prouvant le paiement de ces amendes et indiquer les modalités de règlement pour la partie encore impayée.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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