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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Reconnaissance de dette
Procédures en justice
Bonjour, J'ai prêté de l'argent à mon ancien conjoint. Je lui ai fait signer une reconnaissance de dette mais il peine à me rembourser. A qui dois-je m'adresser pour régulariser la situation qui dure depuis février 2013? (il ne m'a signé la reconnaissance de det...
Département : Corrèze (19)
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Saisie execution
Saisie d'huissier
par decision de la cour d'appelo, mon creancier me doit la somme de 4000 euros,afin de ne pas payer cette dette, ce monsieur a organisé avec l'aide precieuse de son employeur, son insolvabilité en travaillant dans les 3 sociétés de son employeur et logeur, sans etre...
Département : Vaucluse (84)
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Frais huissier a charge demandeur
Saisie d'huissier
Bonjour, il y a deux ans suite a une decision du tribunal en ma faveur pour récupérer 750 euros auprès d'un particulier j'ai fait appel a un huissier. L'avance des frais 150 euros a ete donnée dès l'ouverture du dossier. Apres deux ans suite a mes relances...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Droit des témoins de l'huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, J'ai ouvert la porte à un huissier qui m'avait prévenu de sa visite pour 1 inventaire. Lorsque je lui ai ouvert la porte deux personnes en ont profité pour entrer aussi. Je leur ai demandé qui ils étaient, ils n'ont pas voulu me le dire. Je leur ai dem...
Département : Paris (75)
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Succession et commandement de saisie vente
Saisie d'huissier
Bonjour, Je suis propriétaire à 50% d'une maison dont l'autre part appartient à mon ex mari décédé le 19 avril 2015 laissant comme seul héritier notre fils de 9 ans. Nous avons fait ouvrir une succesion auprès d'un notaire sitôt le décès et attendons depui...
Département : Ardennes (8)
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Appel après instance
Procédures en justice
Bonjour, Une personne (demandeur) a appelé son voisin en instance (défendeur) pour suppression d'un empiétement. Le voisin a appelé le constructeur en cause. Le constructeur a appelé en cause un artisan. Il y a donc 3 défendeurs : le voisin, le constructeur, ...
Département : Rhône (69)
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Acte de saisie
Saisie sur salaire
Bonjour, Mon employeur à reçu un acte de saisie par le tribunal dû à un procès-verbal de non-conciliation pour lequel je n'ai reçu aucun courrier de plus je suis condamné par le tribunal alors je n'ai reçu aucune convocation. Quel recours ai je pour contes...
Département : Val-de-Marne (94)
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Liquidation juridiques
Saisie d'huissier
Bonjour; je suis en tête une EURL statut (BIC) eh là plus que 3 ans en liquidation y à de risque de mes biens merci(e)s c'est Urgent
Département : Cher (18)
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Saisie sur salaire
Saisie d'huissier
bonjour , j ai actuellement une saisie sur mon salaire de 800euros tous les mois ,mon employeur ma dit que je peus contester le montant de ma saisie et la faire baisser de moitié , mais quil faut que ce soit un huissier qui fasse cette demarche , sil vous plais comment...
Département : Rhône (69)
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Un huissier peux t il saisir ce qui est au nom de mon épouse
Saisie d'huissier
bonjour, Je suis marié sous le régime de la communauté. En litige avec le RSI, si je suis condamné, est ce que l'huissier peux saisir, le compte bancaire au nom de ma femme, le véhicule au nom de ma femme et le compte bancaire joint ou juste mon compte bancaire pr...
Département : Haut-Rhin (68)
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