Location non déclaré
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
J'ai un problème avec mon propriétaire.
Depuis 2 ans et demi, je loue un studio séparé du pavillon de mon propriétaire de 22m².
J'ai reçu la taxe d'habitation d'un montant "hallucinant" + de 900e!
J'ai demandé aux impôts la cause et surprise... Apparemment je vis seule dans le pavillon et ils n'ont aucune connaissance du petit studio! Mon propriétaire n'y vit plus car il a déclaré une autre adresse!
Ils n'ont aucune connaissance de la location...
J'ai pourtant un contrat de bail. que faire car mon propriétaire ne souhaite pas payer cette taxe et je n'ai pas les moyens de le faire!
Je souhaite aussi déménager mais il veut bloquer mes 2 mois de cautions!
Que me conseillez vous?
Merci pour vos réponses.
Question posée le 28/11/2012
Par Linda
Département : Val-de-Marne (94)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Je vous conseille d'exposer la situation avec votre bailleur afin qu'il comprenne qu'il peut lui en coûter cher de se comporter de la sorte et que vous n'avez pas à supporter son comportement frauduleux. S'il ne souhaite pas s'arranger avec vous, vous n'aurez pas d'autre choix que de vous rendre au service des impôts concernés avec votre bail et vos quittances de loyer pour expliquer la situation. Vous ferez ensuite une réclamation amiable en précisant votre situation exacte.
Au final, c'est votre propriétaire qui aura des problèmes : il a donc tout intérêt à être conciliant.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.michael@gmail.com
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