Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Peut-on dénier le droit au secret bancaire sans raison valable ? Peut-on outrepasser ce droit sans être réprimandé? Faut-il remettre les sommes inutilement espionnées dans leur état antérieur ? Surtout si la personne n'est coupable d'aucun délit ? Merci et bon...

Bonjour Un de nos clients souhaite vendre son site internet, dont il a la propriété à sa société dont il est seul associé (SASU). Jusqu'à présent la société versée une redevance chaque mois pour l'exploitation du site internet. La vente du site internet...

Bonjour, suite à une succession mal évaluée (actions non cotées vendues et sous évaluée) je suis redressée fiscalement et en début procédure. Ma question est la suivante, j'ai un véhicule porsche de 2012 que je souhaite vendre pour en acheter un de 2015 (je do...

Bonjour, j'ai reçu une mise en demeure de payer (taxe foncière) concernant la maison de mes parents décédés, la succession n'est pas faite et nous sommes deux héritiers.l'administration peux elle m'accorder un délai de paiement? quels sont les recours possible...

Bonjour, Mon ami et moi n'avons pas fait de déclaration d'impôts depuis 1O ans sachant que nous n'étions pas imposable et qu'avec son travail de gardien, nous avons changé de département. Nous voudrions le faire cette année mais nous avons peur que le fisc n...

Bonjour Ma société a été contrôlée sur la période du 01/01/2012 au 31/12/2014 (ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées). Le contrôle s'est plutôt bien passé avec un léger redressement de TVA pour un retard de paiem...

Bonjour je viens vers vous pour savoir mon père est decede il y a 20 ans et ma mére n as jamais fait la succession en temps enfants que risque t on , et si il n y a pas de droit de prescription merci pour la réponse

Je possède à l'étranger(EU) plusieurs tableaux des auteurs contemporains locaux que j'envisage de vendre aux enchères. Dans le pays en question les profits d'une telle vente ne sont pas imposables (les taxes restent à la charge de la maison de vente). Est-ce que je...

Bonjour, Je suis impatrié en France : je suis cadre et je me suis fait venir par une société établie en France depuis l'étranger. Est ce que je suis concerné par l'éxonoration partielle sur l'impôt sur revenu sachant que je n'ai pas perçu de prime d'impatri...

Bonjour, J'ai changé mon adresse fiscale su le site des impôts, suite à cela un redressement fiscal a été mis en place: = en effet la personne qui m'accueille à titre gratuit a vu ses impôts redressés en perdant la part de son fils qu'elle élève seule sans...