Questions - réponses : Impôts - fiscalité

une maison dont le chauffage est hors service, sans gaz et d'un état de grande vétusté, peut-elle être considérée come inhabitable. Et si oui, la taxe d'habitation est-elle due.

En 2015 j'ai perçu par erreur une somme de 4000€ d'un organisme de pension. Après vérification celui-ci a constaté que je n'y avais pas droit. Je rembourse mensuellement cette somme jusqu'à remboursement total. Dois-je déclarer cette somme aux Impots et dois-je ...

Bonjour, divorcée depuis 7 ans je croyais que la prestation compensatoire n'avait pas à être déclarée. Je touchais 300 de pension alimentaire et 450 de prestation compensatoire et 500 de chômage. Qu'elles sont mes risques de ne pas l'avoir déclaré à la caf ni a...

Peut on demander de transférer son domicile fiscale dans le pays de résidence permanente pour sa pension de retraite française qui est l'unique ressource et que l'on n'a plus de biens en France? Avec l'intention de demander la nationalité Canadienne pour résidenc...

Suite à donation/partage entre vifs en 1988, Bonjour, voici le problème : 3 enfants (dont moi) propriétaires indivis d'une maison avec droit d'usage pour leur mère ; les enfants paient actuellement la taxe foncière, et leur mère occupe seule la maison en totalitÃ...

bonjour, Par jugement du T G I, il m' été alloué une somme de 10000€ pour préjudice immatériel au titre des pertes de loyer. Cette somme est elle assujettie à l'impôt sur le revenu ? Merci pour votre prochaine réponse RELLIER

Bonjour, particulier, je loue un bâtiment à une entreprise qui m'a demandé de lui facturer la TVA (depuis une quinzaine d'années), ce que j'ai fait, sans déclaration auprès du fisc.Je souhaite régulariser cette situation.Où dois-je m'adresser et quelles sancti...

Doit on déclarer les loyers versés mais chez le notaire car la succession n'est pas réglée. Merci

j'ai reçue une mise en demeure sans accusé de reception des impots pour me réclamer sous huitaine des impots sur le revenu de 2010 sachant que c'était dans un dossier de surendettement recevabilitè de 2011 DEVENU CADUC EN RAISON DE GROSSES ERREURS BDF EN AVR...

transfert d'un cabinet de kinésithérapie qui n'avait aucune aide dans une zone classée ZRR avec création d'un nouveau cabinet à 7 km et transfert de patients. Ai-je droit aux aides liées aux ZRR puisque mon entreprise ne bénéficiait d'aucune aide avant ? Merci ...