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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Déclaration fiscalité
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, divorcée depuis 7 ans je croyais que la prestation compensatoire n'avait pas à être déclarée. Je touchais 300 de pension alimentaire et 450 de prestation compensatoire et 500 de chômage. Qu'elles sont mes risques de ne pas l'avoir déclaré à la caf ni a...
Département : Gard (30)
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Transfert fiscal au pays de résidence
Calcul de l'impôt
Peut on demander de transférer son domicile fiscale dans le pays de résidence permanente pour sa pension de retraite française qui est l'unique ressource et que l'on n'a plus de biens en France? Avec l'intention de demander la nationalité Canadienne pour résidenc...
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Droit d'usage et taxe foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Suite à donation/partage entre vifs en 1988, Bonjour, voici le problème : 3 enfants (dont moi) propriétaires indivis d'une maison avec droit d'usage pour leur mère ; les enfants paient actuellement la taxe foncière, et leur mère occupe seule la maison en totalitÃ...
Département : Gironde (33)
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Fiscalité concernant indemnité pour préjudice immatériel au titre des
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour, Par jugement du T G I, il m' été alloué une somme de 10000€ pour préjudice immatériel au titre des pertes de loyer. Cette somme est elle assujettie à l'impôt sur le revenu ? Merci pour votre prochaine réponse RELLIER
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Tva
TVA
Bonjour, particulier, je loue un bâtiment à une entreprise qui m'a demandé de lui facturer la TVA (depuis une quinzaine d'années), ce que j'ai fait, sans déclaration auprès du fisc.Je souhaite régulariser cette situation.Où dois-je m'adresser et quelles sancti...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Déclarer des loyers
Calcul de l'impôt
Doit on déclarer les loyers versés mais chez le notaire car la succession n'est pas réglée. Merci
Département : Loiret (45)
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Mise en demeure impots
Calcul de l'impôt
j'ai reçue une mise en demeure sans accusé de reception des impots pour me réclamer sous huitaine des impots sur le revenu de 2010 sachant que c'était dans un dossier de surendettement recevabilitè de 2011 DEVENU CADUC EN RAISON DE GROSSES ERREURS BDF EN AVR...
Département : Aisne (2)
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Aide en zrr
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
transfert d'un cabinet de kinésithérapie qui n'avait aucune aide dans une zone classée ZRR avec création d'un nouveau cabinet à 7 km et transfert de patients. Ai-je droit aux aides liées aux ZRR puisque mon entreprise ne bénéficiait d'aucune aide avant ? Merci ...
Département : Creuse (23)
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Taxe d'habitation
Calcul de l'impôt
Bonjour, Voilà , j'ai habité un logement meublé du 29 août 2015 au 31 janvier 2016. Je voudrais savoir si c'est à moi de payer la taxe d'habitation ? Merci
Département : Maine-et-Loire (49)
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Tva
TVA
Bonjour, je suis intéressé par le métier de promoteur immobilier. Actuellement, j ai mon premier achat de terrain en cours. Ma création d entreprise dépend d une question de tva. En effet, j aimerais acheter un terrain, construire une maison et la revendre sur une ...
Département : Val-de-Marne (94)
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