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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Délai refiscalisation donation
Calcul de l'impôt
Bonjour, j'ai fait 2 donations à ma fille l'une le 02/03/2007 , l'autre le 28/02/2008. Au delà de quelles dates mon décès doit-il intervenir pour que les biens donnés ne soient plus pris en compte dans la succession ? (la somme des 2 donations est inférieure au p...
Département : Gironde (33)
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Silence de l’administration fiscale
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Le Service des Impôts des Particuliers m'a récemment accordé un dégrèvement sur mes revenus antérieurs lequel est largement inférieur à mes estimations. Par email, j'ai demandé au Contrôleur des Finances Publiques de justifier les motivations de...
Département : Gironde (33)
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Peut on etaler sur plusieurs annees un revenu exceptionnel
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je risque d 'avoir un revenu important ds quelles conditions puis-je payer des impots sur plusieurs annees?merci
Département : Gironde (33)
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Perdre la maison de mon enfance
Calcul de l'impôt
Bonjour!je vous écrit,parce qu'un notaire me fait très peur au nivaux du calcul fiscal. C'est que j'ai hérité d'un bloc un 4 loyer(j'habite dans un des loyers) qui s'avers être une petite entreprise inc. Mon père décédé,est considérer comme avoir vendu ses act...
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Donation argent
Calcul de l'impôt
Bonjour, mon père souhaiterais me faire un virement de 100 000 € pour m'aider à acheter un appartement. Est-ce que cette somme versée est soumise à imposition? Peut-on la déclarer comme un don manuel et être exonéré d’impôts? Merci de votre aide...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Dette foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Gérante d'une SCI qui ne fait pas de chiffre, elle doit de la taxe foncière aux impots.5 600 Les locataires expulsés doivent 8 000 € reconnus par le TGI à la SCI et ne s'exécutent pas. Cela depuis 2013 Lea impôts peuvent ils se "servir" auprès des locatair...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Avis de tiers detenteur pour me faire payer une taxe d'habitation
Calcul de l'impôt
Bonjour,je reçois en octobre 2016 une taxe d'habitation, sur une maison dont je suis propriétaire et qui est louée depuis 4ans et ou les les locataires payent leur taxe d’habitation pour cette maison.Je suis logée dans le couchage de fonction de mon ami dans un hÃ...
Département : Savoie (73)
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Redressement fiscal
Calcul de l'impôt
Bonjour Mon ex petit ami vien d'avoir un redressement fiscal car il n'a pas déclaré sur sa déclaration d'impôts que j'avais résidé chez lui un peu moins d'un an. Est-ce normal ? Je vous explique la situation. J'ai acheté un logement à dijon en 9/2013. Qqes mo...
Département : Isère (38)
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Travaux déductibles sur le revenu
Calcul de l'impôt
Je possède une maison en indivision avec mon frère (qui est non imposable)qui est pour lui sa résidence principale et moi j'habite la semaine dans une autre ville mais je viens tous les week end. J'envisage des travaux que je réglerai moi même. Puis je les dédui...
Département : Sarthe (72)
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Information sur la fiscalité et le secret bancaire
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Peut-on dénier le droit au secret bancaire sans raison valable ? Peut-on outrepasser ce droit sans être réprimandé? Faut-il remettre les sommes inutilement espionnées dans leur état antérieur ? Surtout si la personne n'est coupable d'aucun délit ? Merci et bon...
Département : Eure (27)
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