Vente a sois meme site internet
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour
Un de nos clients souhaite vendre son site internet, dont il a la propriété à sa société dont il est seul associé (SASU). Jusqu'à présent la société versée une redevance chaque mois pour l'exploitation du site internet.
La vente du site internet à la SASU pourrait t elle etre requalifiée comme un abus de droit (vente à sois meme) avec toutes les conséquences fiscales que cela implique.
Merci pour vos éclaircissements
Question posée le 10/03/2017
Par Expertise06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La vente à soi-même ou l'OBO (owner buy out) est une technique de financement qui permet au propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir des liquidités en vendant ce bien à une société qu'il a lui-même constituée et de développer son patrimoine.
En outre, L’administration a considéré que constitue une « vente à soi-même », constitutive d’un abus de droit, le fait pour des professionnels libéraux de céder leur clientèle à une société créée par eux-mêmes, bénéficiant ainsi, en franchise d'impôt, d'une réévaluation de leurs actifs.
En l’occurrence, le fait de vendre son site internet bien que ce soit à sa société n’est pas constitutif d’une vente à soi-même.
Cordialement.
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