Impôts - fiscalité
Information sur la fiscalité et le secret bancaire
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Peut-on dénier le droit au secret bancaire sans raison valable ? Peut-on outrepasser ce droit sans être réprimandé? Faut-il remettre les sommes inutilement espionnées dans leur état antérieur ? Surtout si la personne n'est coupable d'aucun délit ?
Merci et bonnes salutations
Question posée le 14/03/2017
Par Nitamm
Département : Eure (27)
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