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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Surestimation de droits de mutation à titre gratuit
Calcul de l'impôt
En 2011 j'ai donné un terrain à mes 2 enfants. en 2015, lors d'une nouvelle donation réalisée par l'intermédiaire d'un autre notaire, une erreur sur le montant des droits calculés sur l'ancienne donation est révélée (6181€ de trop). Le délai de réclamation ...
Département : Gironde (33)
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Reversement d'une enquête
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Assistante d'un médecin j'ai effectué une enquête à sa demande venant d'un laboratoire. Cette enquête a été réalisée hors des heures de travail. Le médecin a été rémunéré et m'avait promis de me reverser cette somme en intégralité , sauf que je ne vais...
Département : Seine-Maritime (76)
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Taxe habitation employé saisonnier
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Madame, Monsieur, Je suis saisonnière et j'ai travaillé du 14/11/2015 au 22/04/2016 en station de ski, logée par mon employeur dans une chambre réservée au personnel. J'ai conservé pendant cette période mon appartement en location, situé à plus de 3h de rou...
Département : Rhône (69)
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Tva
TVA
Madame, Monsieur, Mon comptable a déclaré, fin 2015 plus de 45.000 € de TVA pour régularisation. Dans la lettre de mission il est stipulé qu'il doit faire la TVA mensuellement. J'ai négocié avec les impôts un échelonnement. Mais, puis je demander répara...
Département : Bas-Rhin (67)
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Plafonnement isf
Calcul de l'impôt
Pourquoi le plafonnement dit ISF à 75% des revenus ne prend-il pas en compte les impôts fonciers ,notamment sur les immeubles locatifs, acquittés par le contribuable et qui peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros et aboutir à 100% de revenus acquittés...
Département : Paris (75)
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Impot - frais kilométriques
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Nous sommes en 2016 et je reçois un courrier des impôts qui me demande de justifier via factures, et tout autres justificatifs mes frais kilométriques depuis 2013. J'ai envoyé un premier courrier avec les justificatifs de cession de véhicules, puisque...
Département : Yvelines (78)
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Fiscalité concernant indemnité pour préjudice immatériel
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour, Par jugement du TGI, il m'a été accordé une somme de 10 000€ pour préjudice immatériel au titre de perte de loyer. Question: cette somme est elle assujettie à l'impôt sur les revenu ou autre? merci d'avance pour votre réponse.
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Aide sociale et assurance-vie
Calcul de l'impôt
J'ai touché en tant que bénéficiaire le capital assurance-vie d'une tante. D'emblée, j'ai réglé les taxes dues au fisc sur la totalité des primes perçues imposables. Or, je dois maintenant rembourser l'aide sociale au Conseil Général, aide sociale dont ma tant...
Département : Doubs (25)
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Taxe habitation
Calcul de l'impôt
Bonjour, je suis actuellement dans un logement en location jusqu'au mois de mars. Je suis propriétaire d'une maison dont la locataire à quitté les lieux. Je dois effectuer des travaux avant de pouvoir y habiter de nouveau. Toutefois, comment dois-je me déclarer aupr...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Logement inhabitable
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
une maison dont le chauffage est hors service, sans gaz et d'un état de grande vétusté, peut-elle être considérée come inhabitable. Et si oui, la taxe d'habitation est-elle due.
Département : Rhône (69)
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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq









