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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Reversement d'une enquête
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Assistante d'un médecin j'ai effectué une enquête à sa demande venant d'un laboratoire. Cette enquête a été réalisée hors des heures de travail. Le médecin a été rémunéré et m'avait promis de me reverser cette somme en intégralité , sauf que je ne vais...
Département : Seine-Maritime (76)
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Taxe habitation employé saisonnier
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Madame, Monsieur, Je suis saisonnière et j'ai travaillé du 14/11/2015 au 22/04/2016 en station de ski, logée par mon employeur dans une chambre réservée au personnel. J'ai conservé pendant cette période mon appartement en location, situé à plus de 3h de rou...
Département : Rhône (69)
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Tva
TVA
Madame, Monsieur, Mon comptable a déclaré, fin 2015 plus de 45.000 € de TVA pour régularisation. Dans la lettre de mission il est stipulé qu'il doit faire la TVA mensuellement. J'ai négocié avec les impôts un échelonnement. Mais, puis je demander répara...
Département : Bas-Rhin (67)
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Plafonnement isf
Calcul de l'impôt
Pourquoi le plafonnement dit ISF à 75% des revenus ne prend-il pas en compte les impôts fonciers ,notamment sur les immeubles locatifs, acquittés par le contribuable et qui peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros et aboutir à 100% de revenus acquittés...
Département : Paris (75)
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Impot - frais kilométriques
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Nous sommes en 2016 et je reçois un courrier des impôts qui me demande de justifier via factures, et tout autres justificatifs mes frais kilométriques depuis 2013. J'ai envoyé un premier courrier avec les justificatifs de cession de véhicules, puisque...
Département : Yvelines (78)
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Fiscalité concernant indemnité pour préjudice immatériel
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour, Par jugement du TGI, il m'a été accordé une somme de 10 000€ pour préjudice immatériel au titre de perte de loyer. Question: cette somme est elle assujettie à l'impôt sur les revenu ou autre? merci d'avance pour votre réponse.
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Aide sociale et assurance-vie
Calcul de l'impôt
J'ai touché en tant que bénéficiaire le capital assurance-vie d'une tante. D'emblée, j'ai réglé les taxes dues au fisc sur la totalité des primes perçues imposables. Or, je dois maintenant rembourser l'aide sociale au Conseil Général, aide sociale dont ma tant...
Département : Doubs (25)
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Taxe habitation
Calcul de l'impôt
Bonjour, je suis actuellement dans un logement en location jusqu'au mois de mars. Je suis propriétaire d'une maison dont la locataire à quitté les lieux. Je dois effectuer des travaux avant de pouvoir y habiter de nouveau. Toutefois, comment dois-je me déclarer aupr...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Logement inhabitable
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
une maison dont le chauffage est hors service, sans gaz et d'un état de grande vétusté, peut-elle être considérée come inhabitable. Et si oui, la taxe d'habitation est-elle due.
Département : Rhône (69)
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Déclaration de revenus
Calcul de l'impôt
En 2015 j'ai perçu par erreur une somme de 4000€ d'un organisme de pension. Après vérification celui-ci a constaté que je n'y avais pas droit. Je rembourse mensuellement cette somme jusqu'à remboursement total. Dois-je déclarer cette somme aux Impots et dois-je ...
Département : Val-de-Marne (94)
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