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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Solidarité entre époux impôts
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour Je me suis mariée en novembre 2014 avec un homme endetté (impôts et vente à perte de sa maison lors de son divorce ).nous habitons en Alsace et il a pu bénéficier de la liquidation judiciaire personnelle mais il doit verser la somme de 700 euros chaque ...
Département : Haut-Rhin (68)
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Plafonnement 75% impôts fonciers
Contentieux et contrôle fiscal
vous ma dites que les impôts fonciers st déductibles de l'ISF,ce qui expliquerait qu'ils ne rentrent pas ds le plafonnement;je vous répondrai que l'IRPP l'est aussi.FLG
Département : Paris (75)
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Surestimation de droits de mutation à titre gratuit
Calcul de l'impôt
En 2011 j'ai donné un terrain à mes 2 enfants. en 2015, lors d'une nouvelle donation réalisée par l'intermédiaire d'un autre notaire, une erreur sur le montant des droits calculés sur l'ancienne donation est révélée (6181€ de trop). Le délai de réclamation ...
Département : Gironde (33)
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Reversement d'une enquête
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Assistante d'un médecin j'ai effectué une enquête à sa demande venant d'un laboratoire. Cette enquête a été réalisée hors des heures de travail. Le médecin a été rémunéré et m'avait promis de me reverser cette somme en intégralité , sauf que je ne vais...
Département : Seine-Maritime (76)
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Taxe habitation employé saisonnier
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Madame, Monsieur, Je suis saisonnière et j'ai travaillé du 14/11/2015 au 22/04/2016 en station de ski, logée par mon employeur dans une chambre réservée au personnel. J'ai conservé pendant cette période mon appartement en location, situé à plus de 3h de rou...
Département : Rhône (69)
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Tva
TVA
Madame, Monsieur, Mon comptable a déclaré, fin 2015 plus de 45.000 € de TVA pour régularisation. Dans la lettre de mission il est stipulé qu'il doit faire la TVA mensuellement. J'ai négocié avec les impôts un échelonnement. Mais, puis je demander répara...
Département : Bas-Rhin (67)
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Plafonnement isf
Calcul de l'impôt
Pourquoi le plafonnement dit ISF à 75% des revenus ne prend-il pas en compte les impôts fonciers ,notamment sur les immeubles locatifs, acquittés par le contribuable et qui peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros et aboutir à 100% de revenus acquittés...
Département : Paris (75)
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Impot - frais kilométriques
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Nous sommes en 2016 et je reçois un courrier des impôts qui me demande de justifier via factures, et tout autres justificatifs mes frais kilométriques depuis 2013. J'ai envoyé un premier courrier avec les justificatifs de cession de véhicules, puisque...
Département : Yvelines (78)
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Fiscalité concernant indemnité pour préjudice immatériel
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour, Par jugement du TGI, il m'a été accordé une somme de 10 000€ pour préjudice immatériel au titre de perte de loyer. Question: cette somme est elle assujettie à l'impôt sur les revenu ou autre? merci d'avance pour votre réponse.
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Aide sociale et assurance-vie
Calcul de l'impôt
J'ai touché en tant que bénéficiaire le capital assurance-vie d'une tante. D'emblée, j'ai réglé les taxes dues au fisc sur la totalité des primes perçues imposables. Or, je dois maintenant rembourser l'aide sociale au Conseil Général, aide sociale dont ma tant...
Département : Doubs (25)
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