2 controles fiscaux sur meme periode
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour
Ma société a été contrôlée sur la période du 01/01/2012 au 31/12/2014 (ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées).
Le contrôle s'est plutôt bien passé avec un léger redressement de TVA pour un retard de paiement suite a une régularisation au bilan.

Je recois de nouveau un avis de vérification de comptabilité portant maintenant sur la période du 01/01/2014 au 31/12/2015.
Or la période du 01/01/2014 au 31/12/2014 a déjà été contrôlée.

Dans ces conditions, le second contrôle n'est-il pas caduque ?

Cordialement.

Question posée le 25/02/2017

Par Thibautmarc1

Département : Loire-Atlantique (44)

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