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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Frais de succeswwion
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, nous avons payé des frais de succession sur un terrain constructible. Le terrain est maintenant devenu agricole sur le PLU. Peut on avoir un remboursement ou dédommagement sur lesdits frais. Merci, Cordialement
Département : Haute-Savoie (74)
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Abattement donation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Chaque enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000€ par parent donc 200 000€ au total. Pour que cela soit valable, faut-il que les 2 virements proviennent d’un compte au nom de chaque parent ou bien 1 seul virement du compte joint des paren...
Département : Paris (75)
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Donation construction/rénovation/énergétique
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, mon fils vient d'acheter un local artisanal dans lequel il a le droit de construire sa résidence principale. Tout est à faire. Puis-je lui donner, sans fiscalité, les 100 000 euros proposés jusqu'en juin 2021 ou bien faut-il que ce soit construire du neuf s...
Département : Paris (75)
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Déterminer la domiciliation fiscal
Calcul de l'impôt
Bonjour, je projette de télétravailler depuis la Turquie avec un statut de "détaché" pour mon entreprise qui est Française. J’habiterais donc en Turquie les 3/4 du temps avec un salaire Français. il y a une convention fiscale entre les 2 pays. Quelle se...
Département : Nord (59)
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Isf et construction sur terrain d'autrui
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Je subis un contrôle d'ISF.La question est de mettre dans le patrimoine immobilier une maison construite sur terrain d'autrui. Je suis mariée et vis dans une résidence séparée de mon mari. Le fisc m'impose comme célibataire ne voulant pas reconnaîtr...
Département : Seine-Maritime (76)
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Don aux enfants et petits-enfants
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Mes parents ont plus de 80 ans et souhaitent faire des dons à leurs 2 petits-enfants (majeurs) ainsi qu'à leur fils unique, dons à hauteur de 30.000 € chacun. Cela est-il faisable et sous quelles conditions? Quels seraient les coûts associés ? ...
Département : Yvelines (78)
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Vente résidence secondaire
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je désirerais vendre ma résidence secondaire quand elle aura 30 ans pour une exonération des plus values éventuelles. C'est une maison que j'ai fait construire, doit on prendre la date du début des travaux ou de la fin des travaux. D'avance merci Cordia...
Département : Vendée (85)
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Imposition foncier
Calcul de l'impôt
Bonjour, J'ai des revenus nets imposables via mon travail de 38000€/an. J'ai des revenus nets fonciers de 28800€/an, qui après abattement (de 85% avec l'intermédiation locative) sont de 4320€/an. J'ai des charges liées à mon investissement immobili...
Département : Gironde (33)
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Location et copropriété
Calcul de l'impôt
Bonjour, Mon frère et moi sommes propriétaire d'une maison mais il est en location d'un appartement avec sa femme. Pour moi, j'habite dans la maison. Je voulais savoir si mon frère va être taxé pour la maison comme maison secondaire?
Département : Ain (1)
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Vente instrument de musique
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, En tant que musicien professionnel, je possède un violon de valeur. Arrivant à l'âge de la retraite, j'envisage de le vendre. Y a t-il quelque chose à régler aux impôts pour ce genre de transaction, une simple déclaration ou rien du tout? Est-ce diff...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

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