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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Extension des délais de contrôle du fisc
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, j'ai vu quelque part que le délai de contrôle des services des impôts était prolongé de la durée du confinement, mais il n'y avait pas de détail. Ma question précise : la date limite pour que les impôts vérifient une déclaration de succession relat...
Département : Paris (75)
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Déménagement et taxe d’habitation
Calcul de l'impôt
Bonjour à tous, Je viens de faire l’acquisition d’une maison le 10 décembre mais je reste locataire de mon logement actuel jusqu’à fin janvier et je n’habiterais donc pas ma maison au 01 janvier. Quel courrier dois-je envoyer à mon centre des impôts pour...
Département : Creuse (23)
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Gains casinos en ligne
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour , Je suis sans emplois , admettons que j’ai gagner 100 000 euros ou 50 000 euros sur un casino en ligne mais pas français . Et cette argent je la reçois en bitcoin ensuite je la convertie en euro sur une plateforme en ligne. Est ce que je suis imposable ...
Département : Cher (18)
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Droits de succession
Calcul de l'impôt
Ma sœur a acheté un appartement financé par un prêt de 100000 euros sur 10 ans. A son décès 6 ans après l’assurance rembourse 50000 euros. Mon notaire veut intégrer cette somme à la succession avec une taxation à 45 %. A-t-il raison ?
Département : Somme (80)
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Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Mme /Mr je viens de recevoir la taxe foncière de mon habitation 997+100€ de majoration, mon RFR est de 3959€, j'aurais 76 ans en Février 2021,puis je demander l'exonération de cette taxe , ayant très peu de revenu et ayant subi une escroquerie qui me m...
Département : Haute-Vienne (87)
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Donation
Calcul de l'impôt
Bonjour Je souhaiterais donner 8000€ à mes deux enfants car j’ Touché un peu d’argent suite au décès de ma mère.Ce montant vient d’une épargne hors succession. Je peux faire un chèque à mes enfants sans passer par un notaire. Merci pour la précision...
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émoluments notaire pour succession
Calcul de l'impôt
Dans le cadre d'une succession les émoluments reclamés par mon notaire pour l'attestation immobilière sont de0,532% X somme supérieure à 30 000 HT +175,705€ et pour la déclaration fiscale sont de 0,434%Xsomme supèrieure à 30 000euros HT +140,470€. A quoi ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Exoneration residence secondaire
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Si j'achète et revend une résidence secondaire je serais exonéré de plus value si je n'est pas été propriétaire ses quatres dernières années et si j'utilise la totalité de cette plus value pour l'achat de ma résidence principale . Ma question e...
Département : Charente-Maritime (17)
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Plus value vente immobilière
Calcul de l'impôt
Bonjour, je souhaiterais vendre ma maison 240000 euros. Je l'ai acheté il y a près de 16 ans pour 160000 euros. Ce n'est plus ma residence principale depuis 2 ans. Combien vais-je payer d'impôt sur cette vente svp ? Merci pour votre réponse. Dans cette a...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Dégrèvement et restitution
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
J’ai demandé un dégrèvement d’impôts relatif à mes revenus de 2017. L’administration fiscale m’a écrit : Année d’imposition : 2017 Date de la décision : 26/11/2020 Nature de la décision : admission totale Intérêts moratoires: oui Montant du ...
Département : Paris (75)
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris









