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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Délais de prescription fiscale sur donnation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, J ai reçu la donation en nue propriété de 50% d un bien immobilier en décembre 2018. Le second nue propriétaire souhaiterait me racheter ma nue propriété. La valorisation du bien immobilier étant supérieure à celle réalisée lors de l estimatio...
Département : Vendée (85)
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Mise en demeure impots suite à une succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je viens de recevoir une mise en demeure (7 décembre 2020) pour réaliser le paiement d'impots 2017 de ma mère qui est décédé en décembre 2018. Suis-je obligé de payer sachant que la succession est cloturé chez le notaire ?
Département : Morbihan (56)
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Calcul revenu fiscal de refernce
Calcul de l'impôt
MERCI DE ME DIRE COMMENT ET SUR QUELLES BASES EST CALCULE LE RFR
Département : Rhône (69)
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Extension des délais de contrôle du fisc
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, j'ai vu quelque part que le délai de contrôle des services des impôts était prolongé de la durée du confinement, mais il n'y avait pas de détail. Ma question précise : la date limite pour que les impôts vérifient une déclaration de succession relat...
Département : Paris (75)
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Déménagement et taxe d’habitation
Calcul de l'impôt
Bonjour à tous, Je viens de faire l’acquisition d’une maison le 10 décembre mais je reste locataire de mon logement actuel jusqu’à fin janvier et je n’habiterais donc pas ma maison au 01 janvier. Quel courrier dois-je envoyer à mon centre des impôts pour...
Département : Creuse (23)
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Gains casinos en ligne
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour , Je suis sans emplois , admettons que j’ai gagner 100 000 euros ou 50 000 euros sur un casino en ligne mais pas français . Et cette argent je la reçois en bitcoin ensuite je la convertie en euro sur une plateforme en ligne. Est ce que je suis imposable ...
Département : Cher (18)
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Droits de succession
Calcul de l'impôt
Ma sœur a acheté un appartement financé par un prêt de 100000 euros sur 10 ans. A son décès 6 ans après l’assurance rembourse 50000 euros. Mon notaire veut intégrer cette somme à la succession avec une taxation à 45 %. A-t-il raison ?
Département : Somme (80)
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Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Mme /Mr je viens de recevoir la taxe foncière de mon habitation 997+100€ de majoration, mon RFR est de 3959€, j'aurais 76 ans en Février 2021,puis je demander l'exonération de cette taxe , ayant très peu de revenu et ayant subi une escroquerie qui me m...
Département : Haute-Vienne (87)
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Donation
Calcul de l'impôt
Bonjour Je souhaiterais donner 8000€ à mes deux enfants car j’ Touché un peu d’argent suite au décès de ma mère.Ce montant vient d’une épargne hors succession. Je peux faire un chèque à mes enfants sans passer par un notaire. Merci pour la précision...
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émoluments notaire pour succession
Calcul de l'impôt
Dans le cadre d'une succession les émoluments reclamés par mon notaire pour l'attestation immobilière sont de0,532% X somme supérieure à 30 000 HT +175,705€ et pour la déclaration fiscale sont de 0,434%Xsomme supèrieure à 30 000euros HT +140,470€. A quoi ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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