Impôts - fiscalité
Donation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Suite au décès de mon père ma mère m'avait fait donation d'une petite propriété.j'ai eu 6 mois pour la déclaration foncière , cependant vue la distance par rapport au lieu j'ai omis de faire cette déclaration, ma mère me disant quelle payée cette impôt foncier pour moi donc pas de problème ce que aujourd'hui 10 ans après je doute.Les fonciers ont bien été réglés par ma mère. a qui appartient donc la propriétée et les risques liés à l'oubli involontaire.
merci
Question posée le 20/07/2020
Par Paco
Département : Rhône (69)
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