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L'aide covid-19 est refusé
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, je paye mes redressements fiscaux de ma Sté et perso en étalements et je suis presque à la fin de paiement de droits d'acquis des montants des redressements.
Problème, on m'a refusé 3e mois de l'aide de covid-19 de 1500 € (pour mai 2020) en cause de dette fiscale/sociale. En fait, je n'ai pas pu payer les échéances d’étalements de mars, avril et mai, mais j'ai commencé à payer depuis juin en une partie (pas tous) par rapport l'accord non écrit.
L’administration fiscale, a-t-elle droit de refuser pour faute de manque de paiements de redressement fiscal de mars, avril et mai ou dû paiement en moins des montants en juin par rapport à l'accord ?
Peut-on saisir au tribunal administratif ?
Merci d'avance.
Question posée le 05/07/2020
Par Uddin
Département : Yvelines (78)
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