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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Succession
Calcul de l'impôt
Bonjour suite à une succession et une vente d'un appartement les services des impots nous demande de régler une taxe fonciere de 1133 euros or ma mere etait toujours parmis nous le 1 janvier de l année concernée et ne payait que 500 euros vu sa situation (le notai...
Département : Hérault (34)
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Résidence fiscale
Calcul de l'impôt
Bonjour, Ayant établi notre résidence permanente au Portugal cette année, je souhaite savoir si le fait d'envoyer nos enfants au lycée français fait que notre résidence fiscale risque d'être considérée d'être en France. Je vous remercie à l'avance.
Département : Paris (75)
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Droits de succession
Calcul de l'impôt
La valeur nette de la succession de ma mère est d'environ 174 000 € à répartir entre un conjoint et 5 enfants d'une première union, dont une maison estimée à 120 000 €. Quel sera le montant des droits de succession ? La maison pour 120 000 € et des espèce...
Département : (97)
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Remboursement tva sur investissement immobilier locatif
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, J'ai acquis un appartement en résidence de tourisme en défiscalisation DEMESSINE en 2007. J'ai donc bénéficié du remboursement de la TVA sur cette acquisition. Aujourd'hui, je souhaite revendre cet appartement à l'exploitant de la résidence qui va bien...
Département : Isère (38)
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Crédit d'impôt sur les métiers d'arts
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour Je souhaite savoir si un Pâtissier peut prétendre à un crédit d'impôt sur les métiers d'arts alors qu'il ne dispose pas du Lavel EPV Entreprise du Patrimoine Vivant? Merci d'avance pour votre retour
Département : Rhône (69)
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Droit à l'exonération audiovisuelle
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, je souhaiterai savoir si je peux bénéficier de l'exonération de la taxe audiovisuelle. Voici ma situation: j'ai 50 ans, je perçois l'AAH, mon Impôt sur le revenu est de 0 euro, je suis exonérée de la taxe d'habitation et je suis locataire de mon appart...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Loi scellier
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour J'ai acheté en loi scellier un appartement avec une date d'achèvement le 29 decembre 2011. Mon premier locataire est entré dans les lieux le 13 juillet 2012. L'administration fiscale locale me dit que je pouvais mettre en vente mon bien dès juillet 202...
Département : Oise (60)
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Prises de photo par la municipale
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
La question est en relation avec une demande d'exonération mais relève plus du pénal voire de la RGPD. Pour m'accorder le dégrèvement de la TH, les impôts me demandent un courrier signé par un agent assermenté qui va visiter et valider que les locaux sont inh...
Département : Yvelines (78)
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Dégrèvement de la taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, suite à contestation de la taxe d'habitation dont je me suis acquittée j'ai reçu la réponse suivante de l'administration fiscale: Année d'imposition : 2020 Date de la décision : 21/01/2021 Nature de la décision : Admission totale Intérêts moratoir...
Département : Paris (75)
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Donation
Calcul de l'impôt
Bonjour,mes parents ont fait une donation en avance sur part successorale de leur maison estimée à 49000 euros en 2009 à leurs 2 enfants soit mon frère et moi-même . En 2019 ma mère est décédée . En janvier 2021 mon père âgé de 88 ans a donné 30000 euros e...
Département : Aude (11)
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