Isf et construction sur terrain d'autrui
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Je subis un contrôle d'ISF.La question est de mettre dans le patrimoine immobilier une maison construite sur terrain d'autrui.
Je suis mariée et vis dans une résidence séparée de mon mari. Le fisc m'impose comme célibataire ne voulant pas reconnaître que je peux vivre dans une résidence séparée de mon mari. Or j'ai fait agrandir la maison de mon mari et le fisc veut que je l'inclue dans ma déclaration de patrimoine. En étant logique : si je ne suis pas mariée, faire construire sur terrain d'autrui ne me rend pas propriétaire de ce local donc ne peut être imposé ..??? J'ai signé une donation en cas de décès ou divorce qui me rendra propriétaire de ce local à ce moment là. Question : dois-je ou non inclure cet agrandissement dans ma déclaration d'ISF ( contrôle sur 2013,14,15 et 16 )
Merci pour votre réponse .. je n'ai rien trouvé dans ma recherche sur le net
APO
Question posée le 04/10/2020
Par Apo
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Au préalable, il convient de préciser le régime matrimonial applicable au mariage que vous avez contracté avec votre époux.
À cet égard, nous vous rappelons qu’à défaut de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, ce qui implique que l’ensemble des biens acquis pendant le mariage sont communs.
Ceci étant, même dans le cas où le mariage a été contracté sans contrat de mariage, l’article 1405 du Code civil précise que sont propres les biens dont chaque époux avait la propriété avant le mariage ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs.
Cette disposition implique que chaque époux conserve en propre la propriété des biens dont il était propriétaire avant le mariage.
Dans votre cas, nous comprenons que la maison dont vous avez financé l’agrandissement est une maison de votre époux en propre, construite sur un terrain qui lui appartenait en propre.
Or, aux termes de l’article 546 du Code civil, siège de la théorie dite de l’accession, la propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit, soit naturellement soit artificiellement.
Ceci implique que, lorsqu’un bâtiment est construit sur le terrain d’autrui, il est de la propriété de celui qui était propriétaire du terrain sur lequel il a été construit, et en dépit du fait qu’il ait été financé par un tiers.
Par conséquent, il apparaît effectivement que la propriété de l’extension de la maison de votre époux, que vous avez financée, revient à ce dernier.
Toutefois, nous vous alertons sur le fait que, le cas échéant, il est possible, par exemple en cas de dissolution de la communauté de biens avec votre époux, vous puissiez réclamer le paiement d’une indemnité correspondant à la part du bâtiment que vous avez financée sur le fondement soit de la théorie de l’enrichissement sans cause, soit d’une société créée de fait avec votre époux (on considère alors qu’une « société » a été constituée entre votre époux et vous-même, à laquelle vous avez apporté les fonds pour financer la construction du bâtiment et de laquelle vous êtes en droit de tirer les bénéfices).
L’administration fiscale pourrait alors se fonder sur cette théorie pour faire rentrer dans l’assiette de l’ISF la partie de la maison que vous avez financée.
En tout état de cause, et compte-tenu de la spécificité de cette question, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil fiscaliste.
Bien à vous
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