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Impôts - fiscalité

Frais de succeswwion
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, nous avons payé des frais de succession sur un terrain constructible. Le terrain est maintenant devenu agricole sur le PLU. Peut on avoir un remboursement ou dédommagement sur lesdits frais. Merci, Cordialement


Question posée le 10/10/2020

Par Cath740

Département : Haute-Savoie (74)

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