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Frais de succeswwion
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, nous avons payé des frais de succession sur un terrain constructible. Le terrain est maintenant devenu agricole sur le PLU. Peut on avoir un remboursement ou dédommagement sur lesdits frais. Merci, Cordialement
Question posée le 10/10/2020
Par Cath740
Département : Haute-Savoie (74)
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