Donation construction/rénovation/énergétique
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que vous vous interrogez sur la possibilité de donner à votre fils une somme de 100.000 euros en vue de la construction de sa résidence principale au sein du local artisanal dont il vient de se porter acquéreur, ce sans fiscalité.

Selon les articles 893 et suivants du Code civil, la donation est un acte par lequel une personne, le donateur, entend transmettre gratuitement, de son vivant, la propriété de l’un des biens de son patrimoine à une autre personne.

Toute personne saine d’esprit, majeure ou mineure émancipée et disposant de la capacité juridique de disposer de ses biens peut procéder à la donation d’un ou plusieurs bien ou d’une somme d’argent qui lui appartient.

La donation peut, par principe, être faite à toute personne, qu’il s’agisse des descendants, du conjoint, d’un autre membre de la famille ou d’un tiers à la famille, sous réserve néanmoins de respecter les règles relatives à la réserve héréditaire ou à la quotité disponible.

Par ailleurs, lorsque le donateur souhaite procéder à une donation de somme d’argent, il n’a pas l’obligation de faire constater cette donation par un acte notarié, même s’il est recommandé de le faire, afin notamment d’éviter toute contestation ultérieure.

En tout état de cause, la donation, notamment de somme d’argent, devra être déclarée à l’administration fiscale.

Cette dernière procèdera ainsi au calcul et à la liquidation des droits de donation, sauf dans le cas où la somme d’argent est donnée dans un cadre familial, que le donateur a mois de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur, et que le don n’excède pas 31.865 euros.

Le montant des droits de donation est défini selon les termes des articles 777 et suivants du Code civil.

Lorsque la donation est effectuée à un enfant, il conviendra tout d’abord, pour calcul le montant des droits, de pratiquer un abattement d’un montant de 100.000 euros sur la base imposable, c’est-à-dire sur le montant même de la donation.

Par suite, le taux des droits de donation, appliqué à la somme donnée retraitée du montant de l’abattement, variera en fonction de la somme donnée : à titre d’illustration, lorsque la base imposable, déduction de l’abattement de 100.000 euros comprise, est comprise entre 15.932 et 552.324 euros, le taux des droits de donation est de 20%.

Au surplus, il convient de relever que, depuis le 30 juillet 2020, l’article 790 A du Code général des impôts a instauré un dispositif temporaire permettant l’exonération des droits de donation sur les donations effectuées dans la limite de 100.000 euros par une personne à ses proches (descendants, neveu, nièce etc.), pour les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021.

Ce dispositif s’applique aux sommes données en vue de la création ou du développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés, au financement de travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale du bénéficiaire ou à la construction de la résidence principale.

Au cas présent, si les fonds donnés ont vocation à permettre la construction de la résidence principale de votre fils, il semble donc que la donation sera exonérée de droits de succession.

Bien à vous