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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Frais notariés sur donation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour Nous allons échanger en pleine propriété avec soulte avec ma fille son appartement que je prends, et elle vient dans la maison familiale. Elle est ma seule héritière.J aimerais a cette occasion lui faire une donation a hauteur de 100000 €. Les frais de ...

Par Francoise
Département : Jura (39)
Question posée le 16/04/2021
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Renseignements donation
Calcul de l'impôt

bonjour, notre maman, 94 ans est veuve, elle souhaite faire un don égal de 30000 euros à chacun de ses 5 enfants, svp, quel meilleure procédure, frais, fiscalité donateur et donataire

Par Jamin christian
Département : Vendée (85)
Question posée le 15/04/2021
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Impots
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, J'ai débuté de travailler en fin 2016, je n'ai commencé à payer mes impôts que sur l'année 2018. En gros, je n'ai pas déclaré 2016 ni 2017. le 31 décembre 2019 (dernier jour) j'ai reçu une lettre de recouvrement au titre de mes impots de 2016 non ...

Par Tamtam6400
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 14/04/2021
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Logement
Calcul de l'impôt

bonjour, je suis en instance de divorce et habite provisoirement ou peut-etre pour quelques années (cause covid et plusieurs affectations medicales) suis à la retraite et n'est pas imposable. Comment se passe-t-il pour mon changement de domicile pour moi et pour ma s...

Par International
Département : Var (83)
Question posée le 13/04/2021
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Impôts
Calcul de l'impôt

Bonjour Ma fille à fini ses études en juin 2020 et à trouvé un cdd à partir d'août 2020 Elle a touché seulement 2800 de salaire d'août à décembre Dois je déclarer son salaire sachant que je la rattache et qu'elle n'est pas imposable Merci pour votre répo...

Par Nanou
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 11/04/2021
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Taxe habitation
Contentieux et contrôle fiscal

Si un locataire n'a pas réglé sa taxe d'habitation, le propriétaire doit-il payer à sa place ?

Par Zanzare
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 05/04/2021
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Bonjour,je suis vendeur d'un ensemble de terrain à bâtir qui se compose de deux parcelles. Parcelle 1 : 6840 m2 ( fusion de deux parcelles 1A et 1B respectivement de 900 m2 et 6006 m2) 66 m2 on disparu suite à division parcellaire. Parcelle 2 : 2875 m2 L'ens...

Par Dominique.izard@free.fr
Département : Tarn (81)
Question posée le 04/04/2021
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Part et imposition fonciere
Calcul de l'impôt

Bonjour, en 2020, j'ai établi ma declaration d'impôt pour uniquement des revenus fonciers perçus en France car j'étais expatrié. je suis marie et 1 enfant soit 2,5 parts mes revenus fonciers 6856 euros il est normal de payer les prélèvements sociaux 1179 eur...

Par Sarali
Département : Vendée (85)
Question posée le 03/04/2021
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Emoluments notariaux
Calcul de l'impôt

Bonjour, suite au décès de notre père de nationalité française mais résident en Suisse, nous avons accompli, par le biais d'un avocat fiscaliste suisse, toutes les formalités nécessaires à la déclaration de son patrimoine mobilier suisse et immobilier françai...

Par Paco54
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/04/2021
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Donation après 80 ans
Calcul de l'impôt

Ma mère veut me donner son appart de 230000€.elle a 87 ans. Fille unique, est ce intéressant pour moi? Combien devrais je payer ? Vaut-il mieux attendre? Merci

Par Dany
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/03/2021
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