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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Baisse du taux de frais de partage et enregistrement pour divorce
Calcul de l'impôt
Bonjour, La fiscalité en matière de frais de partage et d'enregistrement ayant changé depuis le 1er janvier 2021, passant de 2.5 % initialement pour s'établir à 1.8 % actuellement, puis-je savoir quelle fiscalité doit s'appliquer dans le cas suivant : l'état liq...
Département : Loire (42)
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Paiement de commission d'apporteur d'affaire
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je suis agent immobilier et souhaite rémunérer des apporteurs d'affaires. Si je verse par exemple à un particulier ( apporteur) une commission de 10.000 € de quelles facons peuvent t-il la déclarer pour etre le moins taxé ? Merci d'avance pour votre ...
Département : Gard (30)
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Partage de biens en cas de divorce
Calcul de l'impôt
Bonjour, Dans notre procédure de divorce, s’offre à nous deux possibilités pour le partage des biens. Nous sommes propriétaire d’une maison, pour laquelle j’avais un apport personnel provenant d’un héritage. Nous avons décidé mon épouse et moi-même u...
Département : Ain (1)
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Virement interne et déclaration
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour J’ai fait un virement de 45 000€ de mon compte courant vers le compte de ma mère pour l’aider financièrement à une période où elle en avait besoin (elle avait divorcé de mon père et avait besoin d’argent pour racheter la part de ce dernier de lâ€...
Département : Hérault (34)
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Calcul de l'impôt
Calcul de l'impôt
Bonjour Pour une succession d'un montant de270000€ d'actifs immobiliers quel est le montant de l'impôt de succession à payer pour 3 héritiers directs? Avons nous droit aux abattements? Merci pour votre réponse
Département : (97)
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Succession fiscalité
Calcul de l'impôt
bonjour suite a une successsion et la vente d'un appartement les services des impots nous demande de régler une taxe fonciére de 1200€ or notre mére était toujours parmis nous le 1 janvier de l année concernée et payait que 540€ suite a des abattements vu...
Département : Hérault (34)
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Déduction
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
J'ai acheté en 2015 une maison que j'ai habité pendant 3 ans. Aujourd'hui elle est louée par le biais d'une agence immobilière. Que puis je déduire des impôts si je ne prends pas l'abattement de 30% ? Intérêt d'emprunt, frais d'agence, assurance? Merci
Département : Landes (40)
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Succession
Calcul de l'impôt
Bonjour suite à une succession et une vente d'un appartement les services des impots nous demande de régler une taxe fonciere de 1133 euros or ma mere etait toujours parmis nous le 1 janvier de l année concernée et ne payait que 500 euros vu sa situation (le notai...
Département : Hérault (34)
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Résidence fiscale
Calcul de l'impôt
Bonjour, Ayant établi notre résidence permanente au Portugal cette année, je souhaite savoir si le fait d'envoyer nos enfants au lycée français fait que notre résidence fiscale risque d'être considérée d'être en France. Je vous remercie à l'avance.
Département : Paris (75)
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Droits de succession
Calcul de l'impôt
La valeur nette de la succession de ma mère est d'environ 174 000 € à répartir entre un conjoint et 5 enfants d'une première union, dont une maison estimée à 120 000 €. Quel sera le montant des droits de succession ? La maison pour 120 000 € et des espèce...
Département : (97)
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux









