Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Délais de prescription fiscale sur donnation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

J ai reçu la donation en nue propriété de 50% d un bien immobilier en décembre 2018.
Le second nue propriétaire souhaiterait me racheter ma nue propriété.
La valorisation du bien immobilier étant supérieure à celle réalisée lors de l estimation initiale, quel est le délai de prescription fiscale pour modifier le prix de vente de ma nue propriété sans risquer une rectification de l administration fiscale ?
Nb (le délai normal est il me semble de 3 ans, mais majoré avec le passage du prélèvement à la source).

Merci par avance,


Question posée le 27/12/2020

Par Ben5644

Département : Vendée (85)

Faites découvrir nos services gratuits sur