Impôts - fiscalité
Extension des délais de contrôle du fisc
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
j'ai vu quelque part que le délai de contrôle des services des impôts était prolongé de la durée du confinement, mais il n'y avait pas de détail.
Ma question précise : la date limite pour que les impôts vérifient une déclaration de succession relative à un décès en janvier 2014 est normalement le 31/12/2020 prochain. Ceci reste-t-il vrai, ou une date plus lointaine est-elle maintenant applicable ?
Question posée le 22/12/2020
Par Gentibarbulux
Département : Paris (75)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |