Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour es ce qu'une condamnation de 2 mois avec sursis s'efface automatiquement une fois le délais de 3 ans écoule, ou ya t il une démarche a faire, si oui laquelle? Merci

Bonjour, en procès contre une agence, celle ci n'a pas hésiter à fournir de faux documents que leur avocat à utilisé devant 2 juges dans le but de faire une saisie et plaider son affaire. Notre avocat se devait-il de réagir et dénoncer cette pratique?Nous lui a...

Bonjour, Mon fils, sort d'un centre pénitentiaire , après incarcération pour délinquance multi-récidivée Etant sa seule personne-ressource (mère), ma famille et d'autres personnes, me répètent sans cesse que c'est un EX-taulard et retournera en "TAULE" et q...

1 plainte à été dépose contre moi par un élu de ma commune, en cours d'instruction,qu'elle ne fut pas ma surprise de trouver copie de celle-ci dans une instance prudhommale opposant un ancien salarié de la commune, à la commune, alors que le mis en cause na pas d...

Bonjour, Je ne trouve pas de réponse à mon problème. Voilà, j'ai prêter 2400€ à mon ex beau frère, qui était fiancé a ma soeur pendant 5 ans, sachant qu'il devait se marier l'année d'après, je n'ai pas fait de reconnaissance de dette. J'ai juste des ordres...

Pret a notre ancien conseiller d'assurance. reconnaissance de dettes sur papier avec somme et modalites de remboursement.(27000 euros )Cette somme a ete depose sur differents comptes et au nom de trois personnes differentes .A ce jour,pas de remboursement.comment recupe...

Bonsoir si j ai bien compris votre réponse le jugement a était établie 19 février 2009 donc c est efface du cassier 19 février 2012 qu elle sont les démarche a faire au prés du procureur de la république pour demande la dispense d inscription. et je peux d...

Prêt de 1500 euros, l'emprunteur m'a remboursé 900 euros (100 euros par mois) Fin du prêt en août 2011. Depuis avril ne me rembourse plus + décembre 2010 non remboursé. Quel procédure pour obtenir mon remboursement ? Merci

j'ai prêté le 16 mars 2011, 2000 euros en espèces a ma supérieur hiérachique(directrice d'un crr qui gange 2500 euros par moi, je n'en gagne que 1200 euros).Elle c'est engagée à me rembourser cette somme le 16 avril 2011 or nous somme le 8 mai et depuis elle m'é...

vons nous le droit de contester cette amende, je pense que nous avons déjà assez payés financièrement et moralement. Par avance merci beaucoup