Bonjour,

L'article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dettes comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement.

Un écrit est en outre, obligatoire pour les sommes supérieures à 1 500' et ce, dans le but de vous permettre de rapporter la preuve de l'obligation.

En outre, sachez qu'au-dessus d'un montant de 760 ', la rédaction d'un acte précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Il doit notamment être déposé à la direction des services fiscaux par l'emprunteur (article 242 ter 3 du Code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l'année où le prêt a été contracté.

L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 15 ' si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 ' en l'absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts).

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de reconnaissance de dettes téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html.

Au vu de votre situation, la preuve pourra toutefois être rapportée par tous moyens.

En cela, si effectivement vous avez la preuve d'un retrait en espèces, vous pourrez faire valoir cet élément devant la juridiction compétente qui, au vu du montant de la somme en jeu sera le juge de proximité.

Ce juge sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide.

Cependant, vos chances de pouvoir récupérer véritablement la somme prêtée semblent très réduites en l'absence d'écrit.

Bien à vous.

Bonjour,

Vous disposez d'un mois à compter de la signature de la reconnaissance de dette pour la faire enregistrer.

Pour cela, il vous suffit de déposer les deux exemplaires de l'acte (+ un exemplaire conforme aux originaux) dans n'importe quelle recette des impôts.

L'enregistrement emporte un coût puisqu'un droit de 125 ' (art.680 du Code général des impôts) doit être acquitté.

Si par la suite vous êtes effectivement remboursé de la somme prêtée, le droit de 125' lui ne le sera pas étant donné qu'il correspond à un droit d'enregistrement correspondant de manière générale à des frais de dossier et traitement de la part de l'administration fiscale.

Bien à vous.