2 mois avec sursie pour escroquerie
Escroqueries - abus de confiance
Bonsoir
si j ai bien compris votre réponse
le jugement a était établie 19 février 2009
donc c est efface du cassier 19 février 2012
qu elle sont les démarche a faire au prés du procureur de la république pour demande la dispense d inscription.
et je peux donc créer une entreprise
Cordialement
Question posée le 19/05/2011
Par Cheyenne2
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Vous devez simplement adresser un courrier en recommander avec accusé de réception au Procureur de la République afin de solliciter une dispense d'inscription de ladite condamnation au casier judiciaire. Expliquez dans la lettre vos motifs, c'est-à-dire pourquoi vous souhaitez cette dispense, vos projets professionnels, etc' Il vous faut mettre en avant votre bonne foi et votre volonté de respecter le cadre légal.
Cordialement.
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