Faux et usage de faux
Procédure
Bonjour,
en procès contre une agence, celle ci n'a pas hésiter à fournir de faux documents que leur avocat à utilisé devant 2 juges dans le but de faire une saisie et plaider son affaire.
Notre avocat se devait-il de réagir et dénoncer cette pratique?Nous lui avons signifié mais rien n'apparait dans ses conclusions.
Qui va payer les frais de procédure (qui ont échoués) alors que nous avons perdu notre procès.
Autre chose: que faire lorsqu'un client bloque un bien au prix (offre contre-signée immédiatement) pendant le délai de rétractation et disparait dans la nature? Pas d'AR, ni mail... Jamais inquiété! (Nous avons vendu peu après) à un autre. Merci
Question posée le 15/06/2011
Par Patleguen
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Celui qui a perdu le procès doit payer les frais de justice exposés par son adversaire. Les dépens correspondent à la rémunération des auxiliaires de justice, ils sont en théorie payés par la partie perdante, mais le juge peut en prévoir autrement.
En résumé c'est donc à vous de supporter les frais de procédure des deux parties.
Concernant l'usage de faux, selon l'article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 ' d'amende. Cependant la preuve du faux se fait par expertise et ne peut donc reposer sur une simple présomption'.
Enfin, si un avant contrat a été signé (promesse d'achat, compromis, etc') mis à part la faculté de rétraction offerte pendant 7 jours aux deux parties, d'après le Code civil, ' la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix '. Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. Une mise en demeure d'exécuter le contrat peut donc avoir lieu.
Cordialement.
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