Droit après incarcération
Procédure
Bonjour,
Mon fils, sort d'un centre pénitentiaire , après incarcération pour délinquance multi-récidivée
Etant sa seule personne-ressource (mère), ma famille et d'autres personnes, me répètent sans cesse que c'est un EX-taulard et retournera en "TAULE" et qu'il tire profit de moi
Existe t-il un article de loi afin de mettre un terme à ces propos, pour moi et pour lui.
Je vous remercie de l'intérêt porté à ma question.
Laura
Question posée le 12/06/2011
Par Laura
Département : Aube (10)
Bonjour,
En France, il est une liberté fondamentale qui est la liberté d'expression prévue notamment à l'article 19 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cependant, la liberté d'expression même si elle est très protégée en droit français connait des exceptions notamment en matière d'injure (article 29 al.2 de la loi du 29 juillet 1881) ou de diffamation (article 29 al.1 de ladite loi).
Ces deux dernières infractions sont en droit pénal considérées comme des délits, ainsi la peine encourue est outre l'amende, l'emprisonnement de la personne se rendant coupable de ces faits.
Cependant, les faits que vous évoquez ne semblent pas tomber sous le coup de ces articles et ressortent davantage de la liberté d'expression dès l'instant qu'ils ne sont pas excessifs et ne sont pas publiés (sur internet ou autres').
Cordialement.
| Tweet |