Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, je souhaiterais savoir comment pourrais-je rédiger uen requête devant le service des cautions pour récupérer le montant de la somme que j'ai versé à ce titre suite à un jugement (j'ai récupéré le certificat de non appel et la copie du jugement) Je vo...

Bonjour, Apres decision de justice contre mon ex-conjoint j ai obtenu 800 euros a titre de dommages et interets et 500 euros au titre des frais de defense .Le condamne a effectue 11 mois de prison ferme la direction penitentiaire m a faire parvenir un courrier afin d e...

En instance de divorce, j'ai été accusée de dégradations de biens matériels sur le véhicule de la maîtresse de mon mari. Jugée en 1ère instance, ,j'ai été condamnée à une peine totalement "battarde" et qui ne correspond en rien au délit dont je suis accus...

Notre soeur étant décédée, son héritage irait à son fils (notre neveu). Ce neveu a abusé notre mère en lui escroquant une importante somme d'argent. Peut-elle le déshériter par testament? Merci

Bonjour, Voila mon soucis.Mon ex femme a retirer de l'argent sur mon compte bancaire personnel alors que j'avais annuler la procuration,il y a un an de cela.Je pensais que cette histoire était réglé,car j'avais fait toutes les démarches nécessaires,et ma banque ...

Bonjour, Je souhaiterais connaître les tarifs du notaire lors de l'enregistrement d'une reconnaissance de dette de 150000€. Merci par avance et bonnes fêtes de fin d'année

Bonjour, Dans le cadre d'une reprise de bail pour un coût de 3500€ ( Correspondant à la remise en état et aux travaux déjà réalisés par nos soins dans le local), le repreneur (Personne que je connais) n'a pas la trésorerie suffisante pour en régler le mon...

Bonjour, Dans le cadre du C.H.S.C.T., j'ai adressé à mon patron qui a installé une pompe à gazoil dans son entreprise pour les vehicules de services, qui fonctionne depuis plus d'un an. Du carburant est deversé à même le sol sans y avoir installé de cuve de re...

Bonjour, J'ai acheté une voiture dans un garage, le jour que je l'ai vue elle avait des rayures il était convenu avec le Patron de refaire les rayures, elle avait 3500km, donc le garage a garder la voiture 15 jours pour la maître en état. Quant je suis allé la ch...

bonjour je voudrez porter plainte au procureure pour une société d'hlm pour falsification d'un état des lieux pour me faire payer des travaux de vétuste 4300€ qu'il me prélève sur ma pension depuis le 1/11/2011 alors que j'ai un etat des lieux conforme signé nâ...