Bonjour,peux t'on refuser de payer une indemnité forfaitaire
Violences sur personnes
vons nous le droit de contester cette amende, je pense que nous avons déjà assez payés financièrement et moralement.
Par avance merci beaucoup
Question posée le 05/05/2011
Par Florence
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public et, de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale)
Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal.
Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.
Votre requête en exonération aura pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu.
Et s'il est fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.
Par ailleurs n'ayant que trop peu d'informations sur votre cas, pour tout autre amende je vous invite à regarder les modalités de contestations inscrites sur le bordereau de l'amende.
Cordialement.
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