Penal
Dégradation de biens matériels
BONJOUR J AI UN PROBLEME ONT ME REFUSE DE VISITER LE PERE DE MES ENFANTS Y A T IL UN RECCOURS POSSIBLE MERCI PAR AVANCE
Question posée le 26/04/2011
Par Vanessa
Département : Yvelines (78)
Par Nolwenn COSQUER-HERAUD (Avocat)
Bonjour,
pour répondre à votre question il faudrait que vous indiquiez votre lien avec le père de vos enfants et également quel est le droit de visite qu'on vous a refusé et qui vous le refuse.
Je peux juste vous indiquez que s'il s'agit d'une visite dans un établissement pénitentiaire, vous pouvez déjà écrire une lettre en vous fondant sur l'article 35 de loi n' 2009-1436 du 24 novembre 2009 à la personne qui vous refuse cette visite, puis vous adresser à son supérieur hiérarchique et faire un recours devant les juridiction administratives; Mais s'il s'agit d'une décision émanant d'un juge d'instruction il faut former votre recours devant le président de la chambre d'instruction.
Je vous conseille de voir un avocat pour lui expliquer clairement votre situation.
Bien à vous
Maître COSQUER HERAUD
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