Questions - réponses : Droit pénal

J'ai été verbalisé en stationnement pour un certificat d'assurance nonvalide. Etant une voituredesociété le papillon avait oublié d'être changé. Etantsur place, j'ai immédiatement montré les papiers valides à l'agent. Il m'a dit de faire une contestation et q...

Chaque année, je vis les désordres et les exactions des vacanciers-locataires de ma voisine en Vendée. Bien que l'en ayant avisé déjà plusieures fois, preuves photographiques et rapports d'interventions de la Gendarmerie à l'appui, rien ne change. Que puis-je fai...

une garde a vue s etant deroulee tout debut mars 2011 avec au terme aucune charge puisqu aucune convocation devant le procureur et encore moins de mise en examen mais enquete preliminaire en cours.le procureur donne un delai a l opj;;;duree maximum????

Maitre, Mon petit frère est accusé d'une agression sexuelle d'une mineur de 16 ans. Le 29/09/2010. ce meme partie lui avait porté plainte d'une agression sexuelle d'une mineur de 16 ans. mais quand ils ont decouvert la minorité de mon petit frère, on s'est arrang...

que faire pour se faire payer une reconnaissance de dette

Bonjour, Etant propriétaire d'un appartement, mais au chomage depuis 2ans avec des allocations de 1000€ ais-je droit à l'aide juridictionnelle? Merci

J'ai acheté 1 frigo à Cdiscount, reçu le 03/09 ne fonctionne pas j'ai averti Cdiscount, son SAV est venu et à demander un échange! Après plusieurs interventions écrites de ma part, j'ai toujours la même réponse : on va s'occupé de votre cas !Cela dure depuis...

bonjour, Mon père a porté plainte contre un membre de la famille à qui il a prété de l'argent, et qui ne lui a toujours pas rendu malgré une lettre de reconnaissance de dette en bonne et due forme. L'escroc est insolvable. Mon père doit-il porter plainte pour es...

Salut, Mon frère est accusé d'une agression sexuelle d'une mineur de 16 ans mais le comble, d'après de renseignement ce fille n'a pas 16ans, ils ont reussi à fournir un faux extrait de naissence. que puis je faire pour savoir l'age reel de la fille? cordialement...

Monsieur, Mon petit frere est né le 06/04/1993 (18 ans, il est accusé d'une agression sexuelle d'un mineur de 16 ans, actuelement enceint de 7 moi. et la rentré scolaire etait le 03/10/2011. nous avons demandé une mise en liberté provisoir et le procureur de la...