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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Demande d'avocat commis d'office
Violences sur personnes
Bonjour j'ai une question à-propos demande d'un avocat commis d'office. Je suis français et j'habite en Allemagne actuellement j'ai SGB II ce qui est équivalent à RMI en France et je besoin un avocat pour rédaction d'une plainte avec constitution partie civile. ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Besoin d'information
Procédure
Bonjour, je vous écris parcequej'ai besoin de savoir ce que mon père risque après avoir eu un retrait de permis de conduire sous l'emprise de l'alcool, il a récidivé à nouveau et est à présent convoqué au tibunal. Quels peines risque t-il? Que puis je faire po...
Département : Morbihan (56)
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J'ai été verbalisé en stationnement pour un certificat d'assurance nonvalide. Etant une voituredesociété le papillon avait oublié d'être changé. Etantsur place, j'ai immédiatement montré les papiers valides à l'agent. Il m'a dit de faire une contestation et q...
Département : Nord (59)
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Chaque année, je vis les désordres et les exactions des vacanciers-locataires de ma voisine en Vendée. Bien que l'en ayant avisé déjà plusieures fois, preuves photographiques et rapports d'interventions de la Gendarmerie à l'appui, rien ne change. Que puis-je fai...
Département : Yvelines (78)
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Delai d enquete preliminaire apres une garde a vue.
Escroqueries - abus de confiance
une garde a vue s etant deroulee tout debut mars 2011 avec au terme aucune charge puisqu aucune convocation devant le procureur et encore moins de mise en examen mais enquete preliminaire en cours.le procureur donne un delai a l opj;;;duree maximum????
Département : Eure-et-Loir (28)
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Procédure en justice
Procédure
Maitre, Mon petit frère est accusé d'une agression sexuelle d'une mineur de 16 ans. Le 29/09/2010. ce meme partie lui avait porté plainte d'une agression sexuelle d'une mineur de 16 ans. mais quand ils ont decouvert la minorité de mon petit frère, on s'est arrang...
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Reconnance de dettes non payé
Escroqueries - abus de confiance
que faire pour se faire payer une reconnaissance de dette
Département : Eure (27)
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Aide juridictionnelle
Procédure
Bonjour, Etant propriétaire d'un appartement, mais au chomage depuis 2ans avec des allocations de 1000 ais-je droit à l'aide juridictionnelle? Merci
Département : Drôme (26)
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Que dois-je faire !
Escroqueries - abus de confiance
J'ai acheté 1 frigo à Cdiscount, reçu le 03/09 ne fonctionne pas j'ai averti Cdiscount, son SAV est venu et à demander un échange! Après plusieurs interventions écrites de ma part, j'ai toujours la même réponse : on va s'occupé de votre cas !Cela dure depuis...
Département : Drôme (26)
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Escroquerie
Escroqueries - abus de confiance
bonjour, Mon père a porté plainte contre un membre de la famille à qui il a prété de l'argent, et qui ne lui a toujours pas rendu malgré une lettre de reconnaissance de dette en bonne et due forme. L'escroc est insolvable. Mon père doit-il porter plainte pour es...
Département : Isère (38)
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