Contestation ammende pour stationnement
Procédure
J'ai été verbalisé en stationnement pour un certificat d'assurance nonvalide. Etant une voituredesociété le papillon avait oublié d'être changé. Etantsur place, j'ai immédiatement montré les papiers valides à l'agent. Il m'a dit de faire une contestation et que l'OfficierduMinistrePublic annulerait cette contravention. Est ce exacte.
Sur l'avisdecontravention il est uniquement précisé : autrenaturedecontraventionettextesvisés : R211.21.SduCA:Appositionducertificatd'assurancenonvalide(du01/01/10au31/12/10). Ors sur la carte de paiement j'ai le cas n°1 et n°2 de coché. J'avais un ticket horodateur valide et visible.
Peut-on rédiger un PV en changement de stylos passant du noir au bleu,du bleu au noir…
Puis je contestais d’une façonoud’une autre ?
Question posée le 04/11/2011
Par Boedag
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'affichage de la vignette verte est une obligation, et en cas de non respect cette obligation vous vous exposez à une amende.
Le fait d'être ou non en possession de la vignette ne change rien, puisque l'affichage est obligatoire, le PV sanctionne la non présence sur le pare brise.
En revanche, vous devez justifier dans les 5 jours que votre voiture était réellement assurée. A défaut vous risquez une nouvelle amende, cette fois-ci il s'agit d'une une contravention de 4ème classe (135 Euros).
Le fait que les cas n°1 et 2 soient cochés n'entraine aucune conséquences, de même que le changement de stylo.
Vous ne pouvez donc pas contester cette amende de 35 euros. D'autant plus que votre certificat d'immatriculation était valable du 01/01/10 au 31/12/10 , vous ne pourrez bénéficier d'une quelconque faveur puisqu'il s'agit d'un oubli de plusieurs mois.
Je vous invite à vous rapprocher de la gendarmerie ou du commissariat de police afin d'être sur que l'agent qui vous a verbalisé a bien enregistré que vous lui avez présenté les documents relatifs à votre assurance à jour.
Cordialement.
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