Questions - réponses : Droit pénal

bonjour une société a t'el le droit de refaire un etat des une fois signé est travaux de vétusté prie en charge est a t'el le droit de ce venger pour contestation d'une retenu est de refaire un autre etat des lieux est de me condamné merci

est ce qui l existe une lettre type pour faire opposition a une ordonnance penale suite a une decision prise par un juge de proximite pour un exces de vitesse ?

Bonjour, Mon probleme est simple : - une personne dont je connais desormais l'identite a par je ne sais quel moyen immatricule son vehicule en mon nom/prenom en 1996, - je ne me serais rendu compte de rien si en 2003, je n'avais commence a recevoir un montant impress...

Bonjour, depuis 6 mois des odeurs d'égouts remontent par les gaines électriques et empoisonnent ma chambre de mon appartement dont je suis propriétaire en RDC en copropriété. L'expert dépéché par la garantie dommages ouvrages à la demande du syndic a diagnostiq...

Bonjour, Mon fils est décédé il y a plus d'un an et je n'ai toujours pas eu les résultats de l'autopsie. Le médecin légiste m'avait assuré que nous aurions les résultats dans les 4 mois suivant le décès mais rien. Et ce, malgré plusieurs relances. Le procur...

bonjour je ne sais pas si j'ai tapé la bonne catégorie mais j'ai une question trés importante a laquelle j'espere vous pourriez me repondre? voila mon frere doit quitter son logement car celui ci occupe encore les lieux mais il ya plus de bail pour non paiement de l...

bonjour je suis negociant en automobile, jai vendu a un particulier un vehicule en l etat ya plus de 2 mois et actuellement le vehicule a un souci mecanique et il me reclame de le rembourser pourriez vous me contacter 04 37 50 38 15 merci

Bonjour J'ai encaissé un chèque en blanc signé et donné en main propre de mon patron. Après avoir porté plainte il s'est retracté et on s'est arrangé. Aujourd'hui un an après le commissariat veut poursuivre l'affaire et m'envoyer en pénal. Que dois-je faire...

un contentieux clos sur négocition à l'amiable avec respect des engagements à date peut il encore etre ouvert en justice par une partie?

puis resilier mon contrat d'assurance en apportant moi meme ma lettre de resiliation sans dans ce cas etre oblige d'adresser une lettre recommande