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Droit pénal

Savoir des renseignement sur la partie adverse
Procédure

Salut,
Mon frère est accusé d'une agression sexuelle d'une mineur de 16 ans mais le comble, d'après de renseignement ce fille n'a pas 16ans, ils ont reussi à fournir un faux extrait de naissence. que puis je faire pour savoir l'age reel de la fille?
cordialement,


Question posée le 11/10/2011

Par Hassane ali tadjidine


Mots clés de cette question :agression sexuelleagression sexuelle sur mineur de 15 ansfaux et usage de fauxpreuve d'un fauxproduction de faux
Date de la réponse : le 14/10/2011

Bonjour,

L'article 222-29 du code pénal prévoit un circonstance aggravante pour les agressions sexuelles sur mineur de 15 ans. Vous indiquez que cette fille n'a pas 16 ans, était-elle au moment des faits plus jeune ? Si oui, votre frère risque de se voir appliqué la circonstance aggravante. Si elle est âgée de 16 ans ou plus, cela ne constitue pas une circonstance aggravante.

Sachez que la production de faux documents en justice est passible de sanctions pénales : selon l'article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 ' d'amende. Cependant la preuve du faux se fait par expertise et ne peut donc reposer sur une simple présomption'.. Il vous faudra apporter la preuve que la partie adverse a délivré de faux documents. Lorsque votre frère sera jugé pour les faits qui lui sont reprochés son avocat pourra contester l'authenticité de l'extrait d'acte de naissance. Le juge pourra enjoindre la partie adverse à fournir des documents authentiques.

Je vous invite à informer l'avocat chargé de la défense des intérêts de votre frère des erreurs présentes sur l'extrait d'état civil.

Cordialement.

Réaction de Hassane ali tadjidine

à 08:03:17 le 15-10-2011

Le 28/09/2010, ce meme partie adverse avait porté plainte d'une agression sexuelle d'une mineur de 16 ans et à cet époque mon frère avait 17 ans, mais quand ils ont découvert la minorité de mon petit frère, ils ont accepté un arrangement amiable et il a signé un engagement à la Gendarmerie de ne plus avoir une relation avec cette fille,et il respecte cette engagement . en septembre 2011, la fille est enceinte de 7 mois et ils porté plainte d'une agression sexuelle d'une mineur de 16 ans à mon petit frère. partant de l'idée que de septembre 2010 à Septembre 2011, c 'est déjà un la fille doit avoir 17 ans mais pas 16 ans raison pour laquelle, je pense qu'ils ont falsifier l'extrait de naissance de la fille.

Par un avocat du barreau de Nimes

Date de la réponse : le 06/12/2011

s'il s'agit d'un faux vous pouvez porter plainte pour faux usage de faux.

lA POLICE établira l'age

salutations

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