Accussè d'un acte que je n'ai pas commis.
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,

Vous indiquez qu'" il était convenu avec le Patron de refaire les rayures". Cet accord a-t-il fait l'objet d'un écrit? Etait-ce un engagement amiable entre vous et le garagiste?

Le garagiste est tenu au respect d'un certain nombre d'obligations légales, mais la difficulté réside dans le preuve de ce que vous avancez. Je vous invite à reprendre contact avez votre assurance protection juridique afin de voir s'ils peuvent vous assister dans certaines démarches afin de mettre en oeuvre la responsabilité du garagiste.

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu comme tout vendeur à la garantie contre les vices cachés. Sont considérés comme des vices cachés, les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Ce défaut doit être caché. En effet, les défauts apparents du véhicule ont été portés à la connaissance de l'acheteur et il a donc accepté d'acheter le véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas invoquer ces défauts apparents après la conclusion de la vente pour en obtenir l'annulation. Dans votre cas, les rayures étaient visibles donc ne peuvent constituer des vices "cachés".

Par ailleurs, lorsque le vendeur est un professionnel de la vente automobile, il arrive que le véhicule, même d'occasion, soit vendu accompagné d'une garantie commerciale. Cette garantie sera mentionnée et décrite dans le contrat de vente (bon de commande…) et généralement soumise au paiement d'un supplément de prix. Cette garantie commerciale est totalement distincte et complémentaire de la garantie légale des vices cachés. Il vous faut donc vous référer à votre contrat de vente pour voir si une telle garantie existe.

Enfin, une sanction est applicable aux vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente. Le vendeur a une obligation d'information ou de renseignement à l'égard de l'acheteur et doit lui fournir les renseignements exacts afin qu'il décide d'acheter ou non le véhicule en toute connaissance de ces caractéristiques, défauts et qualités.

Cette obligation est appréciée de façon plus sévère à l'égard d'un vendeur professionnel (lequel est censé connaître les vices et défauts du véhicule vendu) qu'à l'égard d'un vendeur non professionnel.
Le particulier ayant acheté un véhicule à un professionnel peut porter plainte pour tromperie en se fondant sur l'article L.213-1 du code de la consommation, dans le cas où le vendeur l'a trompé ou a tenté de le tromper, par quelque moyen ou procédé que ce soit.

Toutefois, il semble que vous ayez acquis le véhicule, sans avoir vérifié au préalable son état parce que le véhicule était au lavage. Dans ce cas, il peut vous être reproché d'avoir fait preuve de négligence en achetant le véhicule sans vérification préalable. La fraude ou la tromperie sera donc très difficile à rapporter.

Vous pouvez toutefois vous inspirer du modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-tromperie-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2176.html

Concernant la plainte déposée par le garagiste, si vous n'avez pas commis les faits qu'il vous reproche, vous ne pourrez faire l'objet d'aucune poursuite.

Cordialement.