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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Droit pénal : que prévoit la loi pour l'agression d'une handicapée
Violences sur personnes
Bonjour, j'ai subit une agression physique d'une personne que j'ai hébergée et qui n'a plus voulu partir de chez moi. Je suis Handicapée à 80 % des membres inférieurs et à 10 et 12% du bras droit. Mon agresseur était au courant de mon état de santé .J'ai eu 14...
Département : (97)
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Bonjour, J'ai acheté une voiture dans un parc automobile le 27/03. En partant du parc, le véhicule est tombé en panne sur l'autoroute (même pas 10 km). Conclusion : le turbo est HS. Le vendeur ne veut pas annuler la vente. Mon assurance m'a dit ne pas avoir l...
Département : Territoire de Belfort (90)
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Vice caché ou pas
Procédure
bonjours une amie a acheté une voiture il ya 3 mois et le frein a main et defectieu elle pe roulais avc le frein a main enclanché , les seige nest pas fix il bouge quand telle roule sa elle le savais mais sa devais etre refais mais elle attent toujours , es un vice ca...
Département : Manche (50)
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Bonjour, j'ai été victime d'un cambriolage le 29 mai 2011. Le jugement au tribunal pour enfants a eu lieu le 19 mars 2012. L'accusé a été condamné à me verser 120€ pour préjudice matériel et 500€ pour préjudice moral. On m'a dit que je devait réclamer ce...
Département : Nord (59)
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Ex colocataire et effraction
Dégradation de biens matériels
Bonjour. de 3 colocataires, nous passons à 2:suite à de gros problemes d'entente et une grosse dispute mi décembre, l'une des coloc (qu'on nommera "la 1ere")déménage mi janvier, sans qu'on ne l'y pousse, et ne paie pas sa part de loyer des 2derniers mois alors qu'...
Département : Haute-Garonne (31)
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Sursis
Violences sur personnes
Bonsoir, J'aurais souhaiter savoir quel est le risque pour une personne ayant été condamné à du sursis 6mois, ce sursis ce fini début avril, une plainte à été déposé sur lui pour violence sur un voisin, c'était à son domicile mais ce n'est pas lui qui a po...
Département : Ain (1)
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Injure raciale au téléphone?
Procédure
BONJOUR Je suis d'origine maghrébine et j'ai reçu des injures raciale. Une personne qui demarche pour une mutuelle(dont je n'ai pas le nom)au telephonne ma appellé chez moi et insulté. Lorsque je lui ai dit que je n'étais pas intéressé car j'avais la cmu el...
Département : Haute-Garonne (31)
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Urgent quelles sont les démarches a suivre
Violences sur personnes
Hier devant mes yeux un petit garçon d'à peine 2 ans a failli se faire écraser; celui ci étant sorti d'une voiture ou il se trouvait seul.Ayant couru pour prendre l'enfant dans mes bras , je suis allée à la recherche de ses parents dans les commerces avoisinant.Au...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Litige voisin
Dégradation de biens matériels
Mon voisin exerce régulièrement des dégradations d’ordre matériel et des tapages nocturnes accompagnés de violences verbale et de menace de mort, tout ceci nous empêche de dormir. Nous avons plusieurs fois contacter la police qui ne veut guère se déplacer. Qu...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Comparution immediate
Procédure
MON MARI EST PASSER EN COMPARUTION IMMEDIATE LE 15 FEVRIER 2012 POUR PREPARER SA DEFENSE IL A DEMANDE LE RENVOI LE JUGE A FIXER LA DATE DU 15 MAI SOIT 3 MOIS PLUS TARD ELLE A FAIT UNE ERREUR CAR IL AURAIT DU REPASSER DANS UN DELAI DE 2 A 6 SEMAINES CAR LA PEINE ENCOURRU...
Département : Essonne (91)
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