Recours après un jugement correctionnel en appel
Procédure
En instance de divorce, j'ai été accusée de dégradations de biens matériels sur le véhicule de la maîtresse de mon mari.
Jugée en 1ère instance, ,j'ai été condamnée à une peine totalement "battarde" et qui ne correspond en rien au délit dont je suis accusée, j'ai interjetté appel. La même condamnation a été confirmée + les frais de réparation du véhicule + 50€ de dommages et intérêts à la "victime".
J'ai apporté bien plus de preuves qu'il n'en fallait à la défense de mes droits, il n'existe aucune preuve quand à ma "prétendue culpabilité".
J'ai toujours entendu dire qu'en Justice, c'était "la présemption d'innocence" qui faisait foi. Moi j'ai été jugée sur "suspicion de voie de fait...!!"
La raison de mon appel est que je n'ai en aucun cas commis ce délit.
Pour la défense de ma notoriété et le respect de mon éducation , j'ai toujours assumé mes responsabilités, MAIS JE NE ME LAISSERAI JAMAIS ACCUSEE D'UNE CHOSE OU D'UN DELIT NON FONDE.
Que puis-je faire, quel recours me reste-il ?
Question posée le 14/01/2012
Par Evelyne1
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Si vous souhaitez contester une décision rendue par la Cour d'appel, vous devez former un pourvoi en cassation. Cette procédure peut s'avérer longue, coûteuse et complexe.
La Cour de cassation examine les contestations portant sur un jugement (appelées pourvois) et relatives : à la légalité des procédures, à la cohérence des décisions prises par rapport aux lois et aux faits constatés. Ainsi la Cour de Cassation ne rejuge pas les faits.
Si la Cour juge une contestation valable, elle annule les jugements et fait recommencer le procès. Elle renvoie l'affaire devant la juridiction concernée ou à une autre juridiction. Dans de très rares cas, la Cour de cassation peut rejuger elle-même une affaire. La représentation par un avocat est obligatoire, sauf en matière pénale et électorale. Toutefois, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat conseil.
Vous devez former votre pourvoi dans un délai qui est de cinq jours francs à compter :
- du prononcé de la décision attaquée, lorsque celle-ci a été rendue contradictoirement,
- de la signification de la décision, généralement par huissier, lorsque le demandeur n’était pas présent à l’audience à laquelle l’affaire a été évoquée ou la décision rendue
Vous devez déclarer votre pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée.
La procédure devant la Cour de cassation étant une procédure écrite, vous devez exposer vos arguments par écrit, dans un document appelé « mémoire », qui expose les moyens de cassation, c’est-à-dire les éléments de droit propres à justifier que la décision soit cassée.
Ce mémoire est rédigé :
- soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui doit se constituer dans le mois suivant la déclaration de pourvoi et l’on parle alors de “mémoire ampliatif”. Il doit être déposé au greffe criminel de la Cour de cassation par l’avocat aux Conseils, dans des délais qui peuvent varier en fonction de la nature de la procédure,
- soit par le demandeur lui-même ou par une personne de son choix, y compris un avocat des cours et tribunaux.
Il s’agit alors d’un “mémoire personnel”. Il doit être signé par le demandeur, même s’il ne l’a pas rédigé lui-même, et déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision contestée. Le dépôt du mémoire personnel doit avoir lieu : soit en même temps que la déclaration de pourvoi, soit dans des délais fixés par la loi (en principe, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par exception, le demandeur condamné par la décision de pourvoi, peut adresser directement son mémoire personnel au greffe criminel de la Cour de cassation dans le mois suivant la déclaration de pourvoi, les autres parties ne bénéficiant de cette disposition qu’avec l’assistance d’un avocat à la Cour de cassation).
Si vous ne respectez pas ces délais, votre demande sera sanctionnée, selon le cas, par la déchéance ou le rejet du pourvoi.
Cordialement.
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