Questions - réponses : Droit pénal

Un huissier est venu chez moi saisir ma voiture ; pour un dossier cetelem datant de 2001 ; jugèe en 2001 . N'y a t-il pas prescription ; merci à vous et très cordialement ;

Bonjour, Mon mari et moi disposons d’une carte grise jointe (le champ(C.4.1)de la carte grise est à mon nom et lui est le propriétaire principal, j’aimerai prêté la voiture à un membre de ma famille pour qu’il puisse aller à l’étranger avec. La douane...

j'ai acheté un F3 sur plan qui n'est achevé,suite aux plaintes des co-propriétaires pour mal-façons , la SARL s'est mise en faillite: un liquidateur judiciare est nommé.Je n'ai pas présenté dans les délais les créances pour la finition de mon F3.Par contre j'...

Les majeur protégé sous tutel ou curatel et géré par une association de tutelger,les majeurs protégé ont-ils le droit de choisir leurs lieux de logement? Peuvent t-il refusé à leur tuteur ou curateur ou éducatrice de quitté leur logement actuelle? Menacé d'...

ma mère a fait plusieurs séjours au Maroc ces dernières années, toujours dans le même hôtel. elle est âgée de 82 ans et est malvoyante. elle a sympatisé avec une personne qui a abusé de sa gentillesse et de sa détresse. il a réussi à faire construire une m...

Bonsoir suite a une succession donc je suis l' héritière légataire je pense avoir été escroquée par mon notaire. Depuis 2 ans je réclame les copies de tout mon dossier,sans réponse de sa part, même j'ai été jusque a faire appel a un avocat (de la même ville)...

Bonjour Je souhaiterais savoir sur quel fondement juridique(règles de droit, jurisprudence...)une auto-école peut elle conserver le dossier 02, lorsque le client n'a pas payé les prestations dues ? Merci

bonjour je suis gérant d'une société française et je suis en affaire avec un client algérien le client ma fait un virement de l'étranger pour une commande spécifique, moi j'ai déposé un acompte au fournisseur pour cette commande mais au dernier moment mon clie...

Bonjour, A titre indicatif, comment fait-on pour avoir la traçabilité d'un chèque ? A savoir, le nom de la personne qui l'a encaissé, dans quelle banque et sur quel compte ? J'ai cru comprendre que la banque bénéficiaire du chèque ne pouvait plus communiquer ce ...

Bonjour, Mon fils âgé de 16 ans est impliqué dans le cambriolage d'un tabac ; il ne s'est pas introduit dans l'établissement, mais il a été considéré complice puisqu'il attendait ses deux camarades dans la gare située près de l'établissement. Un juge a ordon...