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Droit pénal

Auto-école, dossier 02
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour

Je souhaiterais savoir sur quel fondement juridique(règles de droit, jurisprudence...)une auto-école peut elle conserver le dossier 02, lorsque le client n'a pas payé les prestations dues ?

Merci


Question posée le 12/07/2012

Par Jessica

Département : Eure (27)

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