Questions - réponses : Droit pénal

un jugement a ete rendu a mon encontre par la cours d appel de paris ce jugement ne comporte ni la signature du greffier ni celle du president ce jugement reste t il valable sans signature merci

Bonjour, J'ai acheté ma voiture fin juin 2012, 1 mois plus tard j'ai remarqué de très nombreux défauts sous le capot (fuite moteur, fuite carburant, boite de vitesse HS...) Tout ça n'était pas précisé sur le CT . Mais le probleme est que, apres cette constata...

bonjour , je suis locataire dans une résidence hlm ,avec mes voisins nous faisons une pétition envers un jeune qui habite avec nous ,dont il met l'arrière de son véhicule vers le bâtiment ,ça voiture pollue sérieusement, amenant des nuisances du à son pot d'éc...

Reconnue victime lors d'une agression verbale de la part de ma belle-soeur, je suis convoquée en médiation pénale, comment cela va-t-il se dérouler? Si je n'accepte pas la médiation, que va-t-il se passer pour moi? Je précise que cette personne m'a insultée et en...

Bonjour Ma question concerne mon ami, "victime" d'une suspension de permis de 6 mois en 2010 suite à un contrôle positif au cannabis.. Depuis, il ne fume plus du tout, mais cette histoire le suivra toute sa vie puisque la Préfecture lui fournit un permis valable u...

mon patron me doit une grosse somme d argent a titre personnel il m a fait une reconnaissance de dette légale. il devait me rendre ses fond le 31 mars et depuis rien. je ne suis plus retourner a mon travail et il ne veux pas me licencier il m'envoie des buletins de sal...

notre voisine prend les enfants du quartier en photos en se cachant deriere ses fenetres ou son balcon lorsqu ils jouent dehors. est ce légal qu elle prenne ses photos de son domicile sur la voie publique?merci de votre reponse

bonjour. j'ai eu malheureusement affaire a la gendarmerie qui on pris ma deposition au mois de mai 2012, mais qui on oublier de me la faire signer. la gendarme s'ent et rendu compte et elle est venu a mon domicile le 02 septembre 2012 afin que je signe mon audition. je ...

BONJOUR je viens de me séparer de mon amie je possède un appartement et elle a une maison nous avons des meuble chacun chez l autre je désire récuperer mes affaire chez elle mais elle ne veux pas de mon coté je suis ok pour lui rendre les sien je lui envoyer une ...

J'ai été victime d'un cambriolage en septembre 2008. Après avoir déposé plainte, les services de police ont entendu plusieurs personnes suite à leur enquête et transmis leur rapport au procureur. Depuis plus aucune nouvelle. Ayant des soupçons sur un individu, e...