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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Sujet
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Prostitution
Procédure
Bonjour, je voudrais savoir s'il est légal de coucher avec un homme en échange d'argent. La prostitution est-elle légale? Qu'est-ce que le racolage? Si je discute des "conditions" (tarifs, prestations...) par mail ou par téléphone ou devant un verre dans un bar,en ...
Département : Dordogne (24)
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Plainte
Procédure
bonjour! en mai 2011, j'ai du porter plainte contre mon beau père (père de mon nouveau compagnon) pour attouchement sur ma fille de 12ans(qui n'est pas le père de ma fille). la procédure traîne en longueur, ma fille n'ayant été interrogée qu'en novembre 2011. en...
Département : Gard (30)
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Agression sexuelle
Violences sur personnes
bonjour, je suis une maman desemparee. Mon fils de 7 ans est accuser d'agression sexuelle " sur sa demi-soeur de 3 ans. Comment cela est ce possible? Y A Til un recours , mon fils est convoque a la gendarmerie le 6.10.12 son pere ne veut pas me donner d explication ...
Département : Calvados (14)
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Dois je rembourser une deuxième fois?
Escroqueries - abus de confiance
bonjour,j'ai un comflit avec mon ex qui m'a prété 1375 euros,un papier noir sur blanc a été fait comme reconnaissance de dette entre nous,que je devais rembourser par mois,aprés deux mois,mon ex me réclame en une fois le reste de l'argent car monsieur a une autre ...
Département : Haute-Saône (70)
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En cas d'escroquerie
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Mes parents ont été victime d'une escroquerie venant d'une amie a moi (2800€ utiliser en achat internet et a son nom), l'affaire a été classée sans suite car ils ne l'ont par retrouver, malgré que je communiquais au tribunal tout les nouveaux changement...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Procédures à suivre pour intenter une action en refere
Escroqueries - abus de confiance
une société de vente par automate de produits et matériaux de second oeuvre du bâtiment détient des fonds contractés en mon nom auprès d'un organisme financier d'un montant de 7000 euros. contre le versement de ce prêt cette société devait me fournir la contr...
Département : Ain (1)
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Dette düe
Escroqueries - abus de confiance
bonjour, Une personne m'a signée une reconnaissance de dette sur un simple document, il y a plus de 12 ans. J'ai essayé de le retrouver par moi-même et par voie d'huissier sans réponse. Et l'ayant vu à la télévision je lui ai écrit en recommandé, l'accusé réc...
Département : Landes (40)
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Recours après vol d'effets dans dépôt d'un déménageur
Vols et cambriolages
Madame, Monsieur Suite à une mutation, j'ai fait appel à un déménageur pour le transport de mes effets de mon pays de départ vers mon pays d'accueil, mais ces derniers viennent de m'être livrés un an après leur enlèvement de mon ancien domicile. Non seulement ...
Département : (97)
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Décisionde justice
Procédure
Suite à une décision de justice, je doit amener un justificatif de domicile à la gendarmerie de ma ville. Je leur ai fourni avec 3 semaines de retard, apparemment je risque une amende et une peinde de prison. Qu'en est-il réellement?
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Jugement
Procédure
un jugement a ete rendu a mon encontre par la cours d appel de paris ce jugement ne comporte ni la signature du greffier ni celle du president ce jugement reste t il valable sans signature merci
Département : Seine-et-Marne (77)
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