Questions - réponses : Droit pénal

je vends un camping car, mon client vient le chercher demain, il a reçu l'accord de sa banque pour son crédit (la banque m'a expédié un mail pour confirmation), mais il n'est pas sûr que l'argent sera sur son compte, donc il me verse un acompte et me demande d'atte...

Bonjour Si je suis victime d'une infraction pénale, et que je souhaite exercer une action civile devant une juridiction civile , quelle est la procédure à suivre quels sont aussi les délais de prescription Merci

je suis un homme de 19 ans et je suis accusé de voie de fait sur une fille de 16 ans et j'ai recu l'ordre de ne pas l'approcher ni de rentrer en conact avec elle directemenmt ou indirectement. le problem c'est que son frere es mon ami est-ce que je peut continuer a voi...

Bonjour, Je ne suis familier ni avec le droit ni avec son langage. Pardonnez-moi d'avance! En 2004, j'ai été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à 6 mois d'"interdiction de Stade" (Interdiction de fréquenter l’enceinte sportive du club de foo...

Bonjour, désolé mais il n'y a pas de catégorie specifique a ma demande. donc je suis étudiante et originaire de la Martinique. je pars en septembre pour finaliser mes études en France pour 1an. cependant ma carte d'identité (CI) se périme en juin 2013 et mon pas...

bonjour voila je souhaiterai faire un procés à la prison de seysse et a un maton pour non assistance a personne en danger et pour faute professionel car il ya 7 ans mon père étaient incarsérré, et un jours il c'est plein du coeur plus d'une heure et le maton ne la...

ma fille est impliquée dans une affaire d incendie volontaire. Elle n'a pas fait de garde a vue mais elle passe devant le 12 octobre. Le montant de la détérioration de biens s'élève à 21 000 euros. que risque ma fille et qu'en est il pour moi? merci

Bonjour ! Le père de mon ex ma fait un chèque pour me rembourser de l'argent que son fils me devait. J'ai encaisser ce chèque, l'argent à était créditer, puis débiter, le chèque ma était retourner par ma banque pour le motif: "Opposition sur chèque-Perte" al...

j'ai reçu un courrier me notifiant une convocation par un officier de police judiciaire au commissariat de quartier. Cette convocation ne précise pas le motif de la convocation. Suis je en droit de l'exiger avant de m'y rendre?

Comment se faire communiquer la Jurisprudence MOUESCA du 15 janvier 2004 ?